Édition du 25  juillet 2012


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Les instructions comptables des communes et des EPCI seront modifiées en 2013 afin de mieux traduire les risques pris du fait de la souscription de certains emprunts, en particulier les emprunts structurés

A la suite d’un avis (PDF 198 Ko) formulé début juillet par le Conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP), organisme consultatif placé auprès du ministre chargé des comptes publics en charge de la normalisation comptable des entités publiques, les instructions comptables des communes et des EPCI seront modifiées en 2013.
En effet, le CNoCP propose de «compléter et préciser les règles de comptabilisation relatives aux emprunts, instruments dérivés et opérations de couverture, avec pour objectif principal de mieux traduire comptablement les risques pris du fait de la souscription de certains emprunts, en particulier les emprunts structurés».
L’avis porte également sur la comptabilisation des «opérations de couverture de tout ou partie des risques d’un emprunt par des instruments dérivés, ainsi que sur le traitement comptable des opérations de réaménagement de dettes».
En complément, l’avis du Conseil préconise un nouveau traitement comptable applicable «aux emprunts assortis de taux d’intérêts bonifiés visant à différer le paiement des intérêts». Les dispositions prévues ont pour but de mettre en lumière l’existence de la charge financière relative à l’emprunt considéré, même si le paiement des intérêts est réalisé lors d’exercices ultérieurs.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 25  juillet 2012

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 17 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 9 février 1998 fixant la liste des centres et instituts dont les stages ou sessions ouvrent droit au congé pour formation syndicale des agents de la fonction publique territoriale


     

  • Ministère de l'intérieur

    ARRETE Arrêté du 17 juillet 2012 portant ouverture de l'examen professionnel 2013 (avancement de grade) d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 1re classe (centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin)


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 17 juillet 2012 portant ouverture de l'examen professionnel 2013 (avancement de grade) d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe (centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin)


     

  • Ministère des outre-mer

    Décret n° 2012-908 du 23 juillet 2012 relatif à la péréquation des ressources fiscales des communes et établissements publics de coopération intercommunale de Mayotte, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon et des circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna


     

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