Édition du 28  mai 2003


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Le groupe de travail M14 du Comité des finances locales étudiera la possibilité d'inscrire en investissement les subventions d'équipement versées à d'autres collectivités

Le groupe de travail, créé par le Comité des finances locales du 27 mars dernier pour rénover l'instruction comptable M14, va explorer la possibilité d’étendre aux communes le mécanisme introduit dans l'instruction comptable M52 permettant aux départements, pour les subventions d'équipement qu'ils versent à d'autres collectivités locales, de les inscrire en section d'investissement. Ces subventions étaient considérées auparavant comme des dépenses de fonctionnement pour la collectivité qui versait la subvention. Patrick Devedjian, ministre délégué aux Libertés locales, a expliqué hier à un député que cette disposition nouvelle fait suite à un avis du Conseil national de la comptabilité publique, qui a assoupli sa doctrine dans ce domaine en considérant que ces subventions peuvent avoir un intérêt potentiel en termes économiques ou de développement de services pour la collectivité qui verse la subvention, même si celle-ci est versée pour financer un équipement appartenant à une autre collectivité. L'extension de cette nouvelle possibilité aux communes ne concernerait toutefois que les subventions d'équipement versées par les communes à une autre collectivité, par exemple le département, pour des travaux d'investissement sur la voirie départementale. Le même groupe de travail étudiera aussi la classification des dépenses en investissement ou en fonctionnement. Le conseil général est actuellement compétent en ce qui concerne les travaux de rénovation de la voirie départementale et de ses dépendances, y compris dans la traversée des agglomérations. Le département peut toutefois confier l'exécution de ces travaux aux communes, dans le cadre d'une convention de mandat, afin que celles-ci réalisent, pour le compte du département, des travaux d'investissement sur la voirie départementale. Ce mécanisme permet aux communes d'inscrire les dépenses afférentes à ces travaux en section d'investissement, dans un chapitre budgétaire particulier, et au département de bénéficier du Fonds de compensation de la TVA pour les travaux effectués. Cette possibilité n'est toutefois ouverte, par définition, que pour des dépenses d'investissement, c'est-à-dire qui enrichissent durablement le patrimoine du département.c=ht
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