Édition du 14  mai 2009


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Le Conseil national de la comptabilité est remplacé par le Conseil de normalisation des comptes publics

L’arrêté créant le Conseil de normalisation des comptes publics est publié au Journal officiel (1). Le Conseil de normalisation des comptes publics est chargé d'émettre des avis préalables sur tous les projets de normes comptables applicables aux personnes publiques et privées exerçant une activité non marchande et financées majoritairement par des ressources publiques et notamment des prélèvements obligatoires. Ces projets sont élaborés et présentés par les ministères compétents. Le conseil peut proposer des normes, des modifications ou des interprétations de normes applicables à ces personnes. Les avis concernant ces propositions sont adressés aux ministres compétents. Le conseil peut également participer en son nom aux débats internationaux sur la normalisation comptable et répondre aux consultations des organisations internationales. Tous les avis, recommandations et prises de position du conseil sont rendus publics. Le conseil comprend un collège, des commissions permanentes et un comité consultatif d'orientation. Il dispose d'un secrétariat général. Il est doté d'un règlement intérieur, adopté par le collège et approuvé par arrêté du ministre chargé du budget et des comptes publics. Les attributions du conseil sont exercées par le collège, qui arrête le programme de travail et adopte le rapport annuel d'activité. Le collège adopte les avis, recommandations et propositions à la majorité des membres présents; la voix du président est prépondérante en cas d'égalité des voix. Il est fait état des opinions contraires. Les délibérations ne peuvent être prises que si au moins dix membres sont présents. Trois commissions permanentes sont chargées de préparer les délibérations du collège: - la commission «Etat et organismes dépendant de l'Etat»; - la commission «collectivités territoriales et établissements publics locaux»; - la commission «sécurité sociale et organismes assimilés». Les projets soumis au collège sont examinés au préalable par les commissions. Les travaux des commissions sont rapportés devant le collège par leurs présidents, nommés par le président du conseil parmi les membres du collège et après avis de ce dernier. La composition des commissions est fixée par le règlement intérieur du conseil dans le respect des dispositions suivantes: - chaque commission comprend comme membres de droit un magistrat de la Cour des comptes désigné par son premier président, un représentant du directeur général des finances publiques, un représentant du directeur du budget et un représentant du chef de service d'inspection du ministère principalement concerné. Est également membre de droit, pour la commission «collectivités territoriales et établissements publics locaux», un représentant du président du Comité des finances locales; - elle comprend des représentants des ministères et des autres administrations concernées, ainsi que des personnalités qualifiées. (1) Arrêté du 29 avril 2009 relatif au conseil de normalisation des comptes publics. Voir lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.legifrance.gouv.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 14  mai 2009

  • Arrêté du 5 mai 2009 constatant les nouveaux chiffres de population de certaines communes


     

  • Arrêté du 15 avril 2009 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2007 relatif au régime des allocations pour la diversité dans la fonction publique


     

  • Arrêté du 29 avril 2009 relatif au conseil de normalisation des comptes publics


     

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