Édition du 16  septembre 2002


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L’arrêté de toilettage annuel de l’instruction budgétaire et comptable M14 est publié au Journal officiel

Comme chaque année des modifications sont apportées à l’instruction M14. L’arrêté correspondant est publié au Journal officiel de dimanche (1). Les principales modifications résultent d’évolutions législatives ou réglementaires. Il s’agit principalement de création de comptes : pour la comptabilisation des titres de créances négociables (loi du 15 mars 2001 relative aux nouvelles régulations économiques), pour l’enregistrement des participations pour le financement des voies nouvelles et réseaux qui constituent des recettes d’investissement affectées (prévues par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, SRU), pour l’imputation des frais d’insertion des appels d’offres dans la presse en section d’investissement, pour la comptabilisation des avances sur marchés de fonctionnement. L’imputation de la prise en charge des titres d’abonnement de transport est en outre précisée (loi SRU, article 109). Afin de se mettre en conformité avec le plan comptable général de 1999, une des deux méthodes de reprise des subventions d’équipement reçues est supprimée. Par ailleurs, pour 2003, diverses mesures de simplification sont prévues. Les ordonnateurs n’ont plus à certifier la conformité des montants des derniers bordereaux de mandats et de titres avec leur comptabilité administrative, la seule certification qui accompagne la signature du compte de gestion par l’ordonnateur après le vote de l’organe délibérant est désormais suffisante. Parallèlement, dans le cadre de la modification du décret portant liste des pièces justificatives que les ordonnateurs doivent produire aux comptables à l’appui des mandats de paiement (un nouveau décret sera promulgué avant la fin de l’année), les factures ne comporteront plus de façon obligatoire une certification du service fait par l’ordonnateur. En outre, ce dernier n’attestera plus de la conformité et de l’exactitude des faits énoncés par les pièces en les datant, les signant et en certifiant le service fait. Ainsi, la signature de l’ordonnateur apposée une seule fois sur le bordereau de mandats vaudra ordre de payer et certification du service fait pour l’ensemble des mandats et des pièces jointes. La fiche des opérations d’ordre non budgétaires ou semi-budgétaires n’a plus à être fournie en tant que pièce générale à l’appui du compte de gestion. L’emploi de l’état P503 ne sera donc plus nécessaire pour les versements mensuels de l’Etat. De plus, certains comptes devenus inutiles sont supprimés. (1) Arrêté du 1er août 2002 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 des communes et de leurs établissements publics administratifs, JO du 15 septembre 2002.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 15  septembre 2002

  • Instruction budgétaire et comptable M. 14


     

  • Dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise


     

  • Conseil d'administration des organismes d'habitation à loyer modéré et des SEM


     

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