Édition du 5 juin 2013


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La DGFIP accompagne les collectivités dans la transition vers les prélèvements SEPA

La direction générale des finances publiques (DGFIP) a publié, dans son bulletin officiel du 28 mai, une note de service pour accompagner les collectivités locales dans la migration vers le prélèvement Sepa, qui est le nouveau standard des transactions bancaires dans la zone euro.
Tous les virements et prélèvements bancaires devront avoir, d’ici le 1er février 2014, adopté le standard Sepa ou Single european payment area (marché unique des paiements en euros) dans les 27 Etats de l’Union Européenne, mais aussi en Suisse, au Liechtenstein, en Norvège, en Islande et à Monaco, rappelle la note de la DGFIP. En France, sont exclues du Sepa les collectivités territoriales de Polynésie française, Wallis-et-Futuna et la Nouvelle-Calédonie.
« En conséquence, à partir du 1er février 2014, un fichier de virement et/ou de prélèvement qui ne serait pas remis au format Sepa par un ordonnateur local ou hospitalier (…) ne pourra plus être accepté par les services de la DGFIP et les systèmes d’échanges interbancaires », avertit la note.
La mise en place du Sepa implique la disparition des anciennes coordonnées bancaires comme le Rib en France, remplacées par l’Iban (International bank account number) et le Bic (Bank identifier code). Autre conséquence, l’utilisation obligatoire d’un nouveau format de fichier informatique respectant la norme ISO 20022. « Le format XML devient le format de fichier à respecter », explique Bercy.
Autre changement de taille, qui compliquera l’encaissement des recettes par les collectivités : si autrefois la gestion du mandat (document qui représente l’autorisation et la demande de prélèvement) incombait à la banque du débiteur, dans le système Sepa, c’est le créancier qui aura la responsabilité de « la gestion du mandat de chaque débiteur qui consiste en la réception, la dématérialisation, le contrôle, l’archivage du document ainsi que l’envoi des données correspondantes aux banques des débiteurs », détaille la DGFIP.
Les services des finances publiques ont mis en place un système transitoire pour les logiciels Hélios (gestion comptable des collectivités) et RMH (gestion des payes des fonctionnaires territoriaux), avec des modules de conversion du Rib vers l’Iban/Bic. Mais pendant cette période transitoire, rappelle le ministère, « les collectivités territoriales, leurs établissements publics doivent engager les travaux de maintenance requis » pour passer au format Sepa. Une documentation technique détaillée reprenant les informations nécessaires à la transition est jointe en annexe à la note.

Télécharger la note de la DGFIP.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 5 juin 2013

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 15 mai 2013 constatant le montant du droit à compensation résultant pour la communauté d'agglomération « Morlaix communauté » de la prise en charge d'un poste du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie constaté vacant après le transfert des services ou parties de services prévu par le décret n° 2008-1378 du 19 décembre 2008 dans le domaine des ports maritimes transférés en application de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 21 mai 2013 portant classement du centre radioélectrique exploité par Météo-France à Vars, lieudit La Mayt (Hautes-Alpes)


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  • Arrêté du 28 mai 2013 autorisant la cession amiable de locaux domaniaux


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  • Arrêté du 28 mai 2013 autorisant la cession amiable de locaux domaniaux


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