Édition du 27  septembre 2001


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L'instruction budgétaire et comptable M 14 est adaptée à l'euro

Le Comité des finances locales a adopté un projet d'arrêté modifiant l'instruction budgétaire et comptable M 14 à compter de l'année 2002. Certaines modifications touchant à la nomenclature doivent y être apportées en raison notamment du passage définitif à l'euro et en vue d'harmoniser le traitement comptable de certaines opérations avec d'autres nomenclatures plus récentes telles que la M 52 des départements. Le texte procède d'abord à l'intégration dans la M 14 des seuils et des montants convertis, après que les décrets du 22 février 2001 et du 1er mars 2001 aient adapté les montants exprimés en francs dans le Code générale des collectivités territoriales (CGCT). Le passage à l'euro oblige également à " décimaliser " le compte 4785 qui existe déjà pour gérer les écarts de conversion lors du traitement des dernières opérations de trésorerie et lors de la confection de bilans en fin d'année 2001 pour les communes, les centres communaux d'action sociale (CCAS) et les caisses des écoles. Les autres modifications de la M 14 concernent la création de comptes : a) pour tenir compte de la TVA intracommunautaire, b) pour clarifier le traitement comptable des dons et legs. En effet, le traitement de ces opérations a été source de difficultés qui ont été évoquées et résolues lors de l'élaboration de la M 52 applicable aux départements. Dans un souci d'harmonisation, et comme cela avait été envisagé au sein du groupe de travail M14, la modification vise à permettre la reprise en section de fonctionnement du budget, du montant des dons ou legs lorsque le bien est cédé ou totalement amorti, et donc lorsqu'il sort du patrimoine de la commune ou du CCAS. Actuellement cette possibilité n'existe pas et la somme reste inscrite au bilan de la collectivité même après la sortie du bien. Certains comptes devenus inutiles sont supprimés : a) ceux destinés à faire la distinction entre les francs et les euros pour la gestion des emprunts, b) ceux qui permettaient d'opérer le choix entre deux méthodes en fin d'année pour comptabiliser le rattachement des intérêts courus non échus. Comme prévu dans l'instruction M 14, une seule méthode depuis l'année 2000 est désormais possible, celle de la contrepassation, et le maintien de deux comptes différents correspondant à ces deux méthodes est devenu inutile. Enfin le texte de l'arrêté intègre dans la M14 les dispositions prévues par le projet d'arrêté relatif à l'imputation des dépenses du secteur public local pris en application des articles L2122-21, L3221-2 et L4231-2 du CGCT. <
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