Édition du 21  décembre 2009


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Feu vert de la Commission consultative d’évaluation des normes aux actualisations des plans comptables

Le 3 décembre, la Commission consultative d’évaluation des normes (CCEN), présidée par Alain Lambert, ancien ministre, sénateur, président du conseil général de l'Orne, a donné un avis favorable à divers avis relatifs aux instruction budgétaire et comptable. Il s’agit d’un arrêté relatif à l’instruction budgétaire et comptable M 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif dont l’objet est d’actualiser les plans de comptes développé et abrégé ainsi que les maquettes budgétaires (budget primitif, compte administratif) applicables aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à la suite notamment de l’introduction d’un état annexe permettant de retracer l’emploi des crédit communautaires dans le cadre de la gestion de la subvention globale. Le second projet d’avis soumis à la CCEN est relatif à l’instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics locaux à caractère industriel et commercial. La réforme de l’instruction budgétaire et comptable M4, portée par l’arrêté du 17 décembre 2007 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M4, est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2008. Elle s’inscrit dans un double contexte: d’une part, la nécessité pour la comptabilité des services publics industriels et commerciaux de se conformer aux dispositions du plan comptable général; d’autre part, dans un souci d’harmonisation, de nombreuses collectivités utilisant à la fois les instructions M14 et M4, la nécessité de transposer en M4 les nouvelles règles budgétaires de la M14, appliquées depuis le 1er janvier 2006. L’objet du nouvel arrêté est d’actualiser le plan de comptes ainsi que les maquettes du budget primitif et du compte administratif de l’instruction budgétaire et comptable applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux conformément aux arrêtés des 23 et 29 décembre 2008 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M4. Enfin la CCEN s’est aussi déclarée favorable à la publication d’un d’arrêté relatif au protocole d’échanges de données entre ordonnateur et comptable public «protocole ROLMRE» pris pour le calcul des encaissements des redevances perçues sur les factures d’eau au bénéfice des agences de l’eau. Le projet d’arrêté soumis à l’avis de la CCEN adopte les modifications apportées au protocole d’échanges ROLMRE, fichier informatique d’échange de données entre ordonnateur et comptable public permettant de réaliser le suivi individualisé par le comptable des encaissements réalisés tant des redevances des services d’eau et d’assainissement que des redevances perçues pour le compte de l’agence ou de l’office de l’eau. Ce nouveau protocole sera implanté dans les départements informatiques du Trésor afin de permettre ce suivi à compter du 1er janvier 2010.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 21  décembre 2009

  • Décret n° 2009-1587 du 18 décembre 2009 relatif au tribunal paritaire des baux ruraux et aux commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux


     

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