Édition du 4 novembre 2016


Imprimer Imprimer

Facturation électronique : un décret pour préciser les règles

À deux mois de la première étape de la réforme de la facturation électronique, les règles s’affinent peu à peu : ce matin, le ministère de l’Économie a publié au Journal officiel un décret qui précise un certains nombres de points utiles.
C’est l’ordonnance 2014-697 du 26 juin 2014 qui a fixé les échéances : si, depuis le 1er janvier 2012, tous les fournisseurs de l’État et des collectivités ont le droit de transmettre des factures dématérialisées, cela deviendra, par étape, une obligation. À partir du 1er janvier prochain, toutes les grandes entreprises (plus de 5000 personnes) et « les personnes publiques » devront obligatoirement transmettre leur factures sous forme électronique à l’ensemble du secteur public local ; puis ce sera le cas en 2018 pour les entreprises de taille intermédiaire, en 2019 pour les petites et les moyennes, et en 2020 pour les microentreprises.
On notera que l’échéance du 1er janvier prochain, puisqu’elle concerne les « personnes publiques », est valable pour tout échange de facture inter-collectivités.
Pour la transmission de ces factures, la chose peut encore se faire aujourd’hui par simple mail. Mais à partir des mêmes échéances, il deviendra obligatoire d’utiliser la « plateforme mutualisée » mise en place par l’État, Chorus Pro. Il est possible d’y transmettre des factures sous différents formats (à savoir PDF, ou bien en les saisissant directement dans la plateforme). Dans tous les cas – et c’est l’un des grands avantages du système – Chorus Pro adaptera automatiquement le format d’émission de la facture au système et au format choisi par la collectivité à la réception.
Le décret publié ce matin donne des détails sur le contenu des factures électroniques, les mentions obligatoires, les dates retenues.
Ces factures devront être acceptées par les collectivités « sous réserve » qu’elles portent un certain nombre de mentions : date d’émission, désignation de l’émetteur et du destinataire, numéro unique « basé sur une séquence chronologique et continue », numéro de bon de commande quand c’est nécessaire, date de livraison ou d’exécution, prix unitaire, montant hors taxe, etc.
Deuxièmement, chaque facture devra mentionner « le numéro d’identité de l’émetteur et du destinataire », numéro attribué par les services de l’État. Pour les émetteurs ne disposant pas d’un numéro, un arrêté futur fixera « l’identifiant qui doit être porté sur la facture ».
L’article 3 du décret précise clairement le caractère obligatoire du l’usage du portail Chorus Pro : «  Le dépôt, la transmission et la réception des factures électroniques sont effectués sur le portail de facturation mentionné à l’article 2 de l’ordonnance du 26 juin 2014. » « L’utilisation du portail (…) est exclusive de toute autre mode de transmission ». Si un fournisseur transmet à une collectivité une facture en dehors du portail, celle-ci pourra donc la rejeter, mais uniquement « après avoir informé l’émetteur par tout moyen de l’obligation » prévue par l’ordonnance du 26 juin 2014.
Enfin, concernant les dates officielles de réception, le décret est très précis, à l’article 5. Il s’agit de déterminer  « la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur ». Deux cas possibles : ou bien la facture est envoyée sous forme de  données informatisées (mode EDI). Dans ce cas, la date de réception est celle « pour les autres pouvoirs adjudicateurs [les collectivités locales], à la date de notification du message électronique l’informant de la mise à disposition de la facture sur la solution mutualisée. » Ou bien, dans le cas d’une facture saisie directement dans le portail (« mode portail ») ou transmise via le mode « service », on retiendra « la date de notification au pouvoir adjudicateur du message électronique l’informant de la mise à disposition de la facture ». C’est donc à partir de cette date de notification du message électronique que démarre désormais le délai global de paiement (DGP) qui est de 30 jours pour les collectivités locales.
 
F.L.
Télécharger le décret.
Télécharger les documents diffusés lors de la rencontre Facturation électronique de l’AMF le 4 octobre 2016.
Édition du 4 novembre 2016 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 4 novembre 2016

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 25 octobre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Hautes Vallées de la Cèze et du Luech (zone spéciale de conservation)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie

    Décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique


    Lire le JO  

  • Ministère de la justice

    Arrêté du 25 octobre 2016 portant modification de l'arrêté du 10 décembre 2010 portant création d'un service territorial de milieu ouvert à Moulins


    Lire le JO  

  • Décret n° 2016-1484 du 2 novembre 2016 inscrivant l'opération d'aménagement de Grigny parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme


    Lire le JO  

  • Ministère de la culture

    Décret n° 2016-1485 du 2 novembre 2016 relatif aux subventions accordées aux collectivités territoriales en compensation des travaux engagés pour les opérations de diagnostic d'archéologie préventive


    Lire le JO  

  •  
Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France

Découvrez en exclusivité quelques articles du numéro de juin :


 


Pour vous abonner www.amf.asso.fr