Édition du 6 avril 2011


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Durées d’amortissement des subventions versées par les collectivités locales: bientôt de nouvelles règles?

Considérant que «les durées maximales d’amortissement forfaitaires des subventions versées posent aujourd’hui question en raison de leur caractère inapproprié et injustifié économiquement», la Direction générale des finances publiques (DGFiP) a souhaité que le Conseil de normalisation des comptes publics (CNOCP) examine ce sujet. Ce dernier a adopté le 15 mars 2011 un avis relatif aux durées d’amortissement des subventions versées par les collectivités locales relevant des instructions budgétaires et comptables M 14 applicable aux communes, M 52 applicable aux départements, M 61 applicable aux services d’incendie et de secours et M 71 applicables aux régions. Dans cet avis, le CNOCP rappelle que «les subventions versées par les communes, départements, régions et leurs établissements concernés sont assimilées à des immobilisations incorporelles, et sont obligatoirement amorties sur des durées différentes selon que le bénéficiaire des subventions est une personne publique ou privée». Il est d'avis que «la nature publique ou privée du bénéficiaire de la subvention versée par les collectivités locales entrant dans le champ d’application du présent avis ne doit pas déterminer la durée d’amortissement de la subvention versée» et considère que «la durée d’amortissement des subventions versées doit se rapprocher de la durée de vie du bien financé par ladite subvention». Ainsi, «lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, auxquels sont assimilées, compte tenu de leurs spécificités, les aides à l’investissement consenties aux entreprises», le CNOCP propose «que l’amortissement se fasse sur une durée courte». Lorsque la subvention finance des bâtiments ou des installations, il propose «que l’amortissement se fasse sur une durée moyenne». Lorsque la subvention finance des équipements structurants d’intérêt national, - la problématique des durées d’amortissement a été posée par la DGFiP notamment lorsque la subvention finance des infrastructures exceptionnelles (lignes à grande vitesse par exemple) – le CNOCP propose «que l’amortissement de la subvention se fasse sur une durée plus longue». Il formule le vœu que «les modifications proposées s’appliquent aux subventions versées par les collectivités locales l’année précédant celle de l’entrée en vigueur des dispositions règlementaires». - Pour télécharger la «Note de présentation de l’avis n° 2011-01 du 15 mars 2011 relatif aux durées d’amortissement des subventions versées par les collectivités locales relevant des instructions budgétaires et comptables M 14, M 52, M 61 et M 71», utiliser le premier lien ci-dessous (PDF, 156 Ko). - Pour télécharger l’avis n° 2011-01 du 15 mars 2011, utiliser le second lien ci-dessous (PDF, 131 Ko).

Liens complémentaires :
www.performance-publique.gouv.fr
http://www.performance-publique.gouv.fr/fileadmin/medias/documents/budget/approfondir/normes_comptables/Avis_2011-01_subventions_versees.pdf
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Journal Officiel

Journal Officiel du 6 avril 2011

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 28 mars 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'enregistrement des demandes de logement locatif social dénommé « Numéro unique »


     

  • Ministère de l'économie et des finances

    Décret n° 2011-369 du 4 avril 2011 relatif à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l'article 1635-0 quinquies du code général des impôts


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 30 mars 2011 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 31 mars 2011 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


     

  • Ministère de l'europe et des affaires étrangères

    Décret n° 2011-367 du 4 avril 2011 authentifiant la population des Français établis hors de France au 1er janvier 2011


     

  • Arrêté du 23 mars 2011 fixant les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat au titre de l'année 2011


     

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