Édition du 5 mars 2001


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Créances non fiscales : nouvelle adaptation de montant en euros

Un nouveau décret adaptant les montants en euros de certaines dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT) est publié au Journal officiel du 3 mars 2001 (1). Il prévoit que le montant de 30 francs, seuil en deçà duquel les créances non fiscales des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, à l'exception des droits au comptant, ne sont mises en recouvrement (article D. 1611-1 du CGCT), est remplacé par le montant de 5 euros. Par ailleurs, le tarif du prélèvement progressif opéré sur le produit brut des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques s'établit, après abattement institué par le décret du 28 juillet 1934, comme suit : 10 % jusqu'à 58 000 euros ; 15 % de 58 001 à 114 000 euros ; 25 % de 114 001 à 338 000 euros ; 35 % de 338 001 à 629 000 euros ; 45 % de 629 001 à 1 048 000 euros ; 55 % de 1 048 001 à 3 144 000 euros ; 60 % de 3 144 001 à 5 240 000 euros ; 65 % de 5 240 001 à 7 337 000 euros ; 70 % de 7 337 001 à 9 433 000 euros ; 80 % au-delà de 9 433 000 euros. (1) Décret no 2001-200 du 1er mars 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans des articles du Code général des collectivités territoriales, JO n° 53 du 3 mars 2001.
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