Édition du 21  décembre 2016


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Connexion à Chorus Pro : précisions de la DGFiP

À la suite de notre article du 15 décembre dernier sur la connexion obligatoire à Chorus Pro qui annonçait la possibilité d’un report d’un an, au 1er janvier 2018, de la connexion obligatoire à la plateforme de dépôt des factures électroniques Chorus Portail Pro pour les échanges de factures à l’intérieur de la sphère publique, nous avons reçu une demande de la DGFiP précisant que « le délai du 1er janvier 2017 est un délai légal fixé par l'ordonnance du 26 juin 2014 ».
« Les factures entre les administrations publiques sont intégralement concernées par cette date. Ainsi, aucun report de cette échéance n'est prévu pour cette catégorie de factures », écrit la DGFiP.
L’article de Maire info du 15 décembre « évoque le déploiement du schéma PES ASAP, retenu en cible par les instances de concertation nationale de la SNP (voir l'article 5.II. de l'arrêté du 9 décembre 2016). Le nombre de budgets utilisant le PES ASAP se monte actuellement à 800 », poursuit la direction générale des finances publiques qui rappelle que « d'autres solutions existent » et que « par mesure de tolérance, afin de respecter l'échéance du 1er janvier », elles ont été « évoquées » lors de la dernière réunion de la SNP (structure nationale partenariale).
« Dans ce contexte, il est proposé d’accepter à titre transitoire pour l’exercice 2017 le dépôt de facture sur Chorus Pro pour les entités qui le souhaitent afin d’éviter une rupture de services, dans l’attente du dépliement du PES Factures ASAP », ajoute la DGFiP qui précise par ailleurs que « les préparatifs suivent leur cours normal » et qu’à « mi-décembre, près de 92 % des collectivités territoriales se sont déjà connectées sur Chorus Pro. Pour les collectivités relevant de la loi Notre, ce pourcentage est égal à 97 % ».
« Le ministère des Finances est éminemment conscient de l'importance que représente l'avènement de la facturation électronique pour les entreprises et, comme dans toute réforme d'ampleur nationale, saura accompagner les acteurs avec discernement pendant la période d'adaptation qui aura nécessairement lieu après le 1er janvier, tout en veillant aux délais de paiement », conclut la DGFiP.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 21  décembre 2016

  • Ministère de l'économie

    Décret n° 2016-1783 du 19 décembre 2016 modifiant le décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé


    Lire le JO  

  • Ministère de la justice

    Arrêté du 7 décembre 2016 portant modification de l'arrêté du 29 décembre 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif à Bruay-la-Buissière (62)


    Lire le JO  

  • Ministère de la justice

    Arrêté du 7 décembre 2016 portant modification de l'arrêté du 29 décembre 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif à Saint-Martin-Boulogne (62)


    Lire le JO  

  • Ministère de la justice

    Arrêté du 7 décembre 2016 portant modification de l'arrêté du 29 décembre 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Boulogne-sur-Mer (62)


    Lire le JO  

  • Décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d'autorisation préalable de mise en location


    Lire le JO  

  • Ministère des outre-mer

    Décret n° 2016-1791 du 19 décembre 2016 aménageant l'aide à la continuité territoriale en cas d'obsèques


    Lire le JO  

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