À la suite de notre article du 15 décembre dernier sur la connexion obligatoire à Chorus Pro qui annonçait la possibilité d’un report d’un an, au 1er janvier 2018, de la connexion obligatoire à la plateforme de dépôt des factures électroniques Chorus Portail Pro pour les échanges de factures à l’intérieur de la sphère publique, nous avons reçu une demande de la DGFiP précisant que « le délai du 1er janvier 2017 est un délai légal fixé par l'ordonnance du 26 juin 2014 ».
« Les factures entre les administrations publiques sont intégralement concernées par cette date. Ainsi, aucun report de cette échéance n'est prévu pour cette catégorie de factures », écrit la DGFiP.
L’article de Maire info du 15 décembre « évoque le déploiement du schéma PES ASAP, retenu en cible par les instances de concertation nationale de la SNP (voir l'article 5.II. de l'arrêté du 9 décembre 2016). Le nombre de budgets utilisant le PES ASAP se monte actuellement à 800 », poursuit la direction générale des finances publiques qui rappelle que « d'autres solutions existent »  et que « par mesure de tolérance, afin de respecter l'échéance du 1er janvier », elles ont été « évoquées »  lors de la dernière réunion de la SNP (structure nationale partenariale).
« Dans ce contexte, il est proposé d’accepter à titre transitoire pour l’exercice 2017 le dépôt de facture sur Chorus Pro pour les entités qui le souhaitent afin d’éviter une rupture de services, dans l’attente du dépliement du PES Factures ASAP », ajoute la DGFiP qui précise par ailleurs que « les préparatifs suivent leur cours normal »  et qu’à « mi-décembre, près de 92 % des collectivités territoriales se sont déjà connectées sur Chorus Pro. Pour les collectivités relevant de la loi Notre, ce pourcentage est égal à 97 % ».
« Le ministère des Finances est éminemment conscient de l'importance que représente l'avènement de la facturation électronique pour les entreprises et, comme dans toute réforme d'ampleur nationale, saura accompagner les acteurs avec discernement pendant la période d'adaptation qui aura nécessairement lieu après le 1er janvier, tout en veillant aux délais de paiement », conclut la DGFiP.