Édition du 2 janvier 2008


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Comptabilité des communes et des EPCI: ce qui change en 2008

Comme chaque année, des mises à jour de l’instruction budgétaire et comptable M14 interviennent. Il s’agit notamment de tenir compte de la législation dans différents domaines et de modifier en conséquence les plans de comptes ou la passation de certaines écritures comptables. Parmi les modifications applicables en 2008, on relève: - la prise en compte par les comptables sur les comptes de classe 4 des pénalités de retard d'exécution des marchés, - l’inscription de la dotation allouée pour compenser des pertes de bases d'imposition à la TP, au titre des établissements France Télécom. Par ailleurs, certains états à annexer au documents budgétaires sont modifiés, notamment ceux relatifs à la présentation des documents budgétaires par fonction. La modification la plus importante concerne les plans de comptes applicables aux régies exploitant des services publics industriels et commerciaux qui ont fait l’objet d’une refonte complète. Plusieurs plans de comptes sont ainsi modifiés: M41 pour les services publics de distribution d'énergie électrique et gazière, M42 pour les services publics des abattoirs, M43 développé pour les services publics locaux de transport de personnes disposant de trois véhicules et plus, M43 abrégé pour les services publics locaux de transport de personnes ne disposant que de deux véhicules au maximum, M49 développée pour les services publics d'assainissement et de distribution d'eau potable, M49 abrégée pour les services publics d'assainissement et de distribution d'eau potable, que les communes ou les groupements de moins 10.000 habitants et les services affermés peuvent appliquer, M4 pour tous les autres services publics locaux à caractère industriel ou commercial. Ces modifications permettent d’intégrer les changements introduits lors de la dernière révision du plan comptable M14. Il s’agit notamment du recours aux autorisations de programme (AP) pour leurs dépenses d'investissement ainsi qu'aux autorisations d'engagement (AE) pour leurs dépenses d'exploitation, à l'exception des frais de personnel et des subventions versées aux organismes privés. Des mesures nouvelles s’applique aussi pour affiner la détermination des coûts des services rendus à l'aide de la comptabilité en renforçant la précision de l'évaluation des charges issues de l'utilisation des actifs et des passifs Certaine sopération d’ordre patrimoniale sont débugétisées, Signalons aussi que les opérations des comptes «Intérêts courus» sont débudgétisées à compter de l'exercice 2008. Ces comptes seront désormais subdivisés afin d'identifier précisément à quelles natures de dettes ou de créances les ICNE concernés correspondent. La place au bilan des ICNE sera donc conforme à celle des dettes ou créances à long terme auxquelles ils se rapportent. Arrêté du 13 décembre 2007 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif (voir permier lien ci-dessous). Arrêté du 17 décembre 2007 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux (voir second lien ci-dessous).

Liens complémentaires :
www.legifrance.gouv.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 2 janvier 2008

  • Décret n° 2007-1946 du 26 décembre 2007 relatif au transfert aux départements des services ou parties de services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche qui concourent à l'exercice des compétences de ces collectivités dans le domaine de l'aménagement foncier


     

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