Article du 25/07/2012

Les instructions comptables des communes et des EPCI seront modifiées en 2013 afin de mieux traduire les risques pris du fait de la souscription de certains emprunts, en particulier les emprunts structurés

A la suite d’un avis (PDF 198 Ko) formulé début juillet par le Conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP), organisme consultatif placé auprès du ministre chargé des comptes publics en charge de la normalisation comptable des entités publiques, les instructions comptables des communes et des EPCI seront ...

Article du 02/07/2012

Les premiers résultats des travaux du Comité pour la fiabilité des comptes publics sont disponibles sur le site de l’AMF

Créé à l’automne 2010, le Comité national pour la fiabilité des comptes locaux est une instance chargée d’élaborer des outils d’aide à la compréhension et à l’application du référentiel comptable en vigueur, dans le but de favoriser le respect du principe inscrit à ...

Article du 24/05/2012

Pour Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes, «la question de la certification des comptes des collectivités territoriales est encore ouverte»

Auditionné, mardi 22 mai 2012, par la mission sénatoriale sur les «agences de notation et dette souveraine», Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes, a tout d’abord souligné que si la Cour des comptes et les agences de notation ont «un sujet d'intérêt commun, la dette publique», ...

Article du 22/02/2012

Une instruction comptable actualise les dispositions relatives à la reddition des comptes des collectivités (compte de gestion et compte administratif)

Une récente instruction (1) actualise les dispositions relatives à la reddition des comptes des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé dont la gestion est confiée à un comptable public de la direction générale des Finances publiques. Cette ...

Article du 13/01/2012

Mise à jour de l’instruction comptable: les services de l’AMF commente les dispositions applicables en 2012

Comme chaque année, l'instruction budgétaire et comptable M 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif fait l’objet d’un toilettage et d’une mise à jour afin de tenir compte de l’évolution de la législation dans différents ...

Article du 05/01/2012

Relation comptable-ordonnateur: un nouveau protocole d’informations de l’ordonnateur sera élaboré au cours de l’année 2012

Un groupe de travail de la Structure nationale partenariale Hélios a abouti il y a quelques semaines sur un sujet important: le PES (protocole d'échange standard) Retour. Il s’agit de permettre à l'ordonnateur de savoir ce qu'il est advenu de ses ordonnancements. Cette procédure d’information permettra ainsi aux collectivités ...

Article du 03/01/2012

Subventions d'équipement versées par les communes: un décret fixe la durée de l’amortissement en fonction de la durée de vie du bien financé

Un décret, publié au Journal officiel du 27 décembre 2011 (1), modifie la réglementation prévue par le code général des collectivités territoriales afin de fixer la durée d'amortissement des subventions d'équipement versées par les communes non plus en fonction de la nature publique ou privée ...

Article du 02/01/2012

La mise à jour annuelle de l’instruction comptable est publiée

Comme chaque année, l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif fait l’objet d’un toilettage et d’une mise à jour afin de tenir compte de la l’évolution de la législation dans différents ...

Article du 22/12/2011

Montant annuel maximum 2011 de l’indemnité de conseil susceptible d’être allouée par une collectivité locale aux comptables du Trésor

Une note de service de la direction générale des finances publiques (1) vient d’informer le réseau de la DGFiP que le montant annuel maximum de l’indemnité de conseil susceptible d’être allouée par une collectivité locale aux comptables du Trésor en 2011 est fixé à 11.279 euros. Il ...

Article du 09/11/2011

Pour la Cour des comptes, la transposition de la LOLF aux collectivités locales apparaît «souhaitable»

Dans son rapport sur "La mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF): Un bilan pour de nouvelles perspectives", la Cour des comptes souligne que «pour les collectivités locales, la transposition de la LOLF n’a pas encore été engagée au motif d’une interprétation extensive du principe ...

Article du 06/04/2011

Durées d’amortissement des subventions versées par les collectivités locales: bientôt de nouvelles règles?

Considérant que «les durées maximales d’amortissement forfaitaires des subventions versées posent aujourd’hui question en raison de leur caractère inapproprié et injustifié économiquement», la Direction générale des finances publiques (DGFiP) a souhaité que le Conseil de normalisation des comptes publics (CNOCP) examine ce sujet. Ce dernier a adopté ...

Article du 01/04/2011

Forme et contenu des titres de recettes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics: une circulaire rappelle les règles

A la suite d’une concertation sur les titres de recettes avec les associations nationales représentatives des ordonnateurs locaux portant sur «l’actualisation des dispositions applicables en ce domaine de manière à accroître la performance du recouvrement des produits locaux et à simplifier les tâches tant des ordonnateurs que des comptables», une ...

Article du 19/01/2011

La direction générale des finances publiques publie les plans de comptes mis à jour au 1er janvier 2011

La Direction générale des finances publiques vient de mettre en ligne sur son site web les plans de comptes des collectivités locales dans leur intégralité, avec des indications concernant les nouveaux comptes à utiliser à compter de 2011 ainsi que les comptes à supprimer. Les arrêtés présentant les modifications des plans de comptes, et non leur ...

Article du 13/01/2011

Plan de compte M22: constatant l’absence des comptes de produits afférents aux forfaits relatifs aux frais de transport en accueil de jour dans les EHPAD, l’ADF engage un recours hiérarchique contre l'arrêté du 31 décembre 2010

L’Assemblée des départements de France (ADF), a fait savoir qu’elle vient de déposer auprès de Roselyne Bachelot, ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale, un recours hiérarchique contre l'arrêté du 31 décembre 2010 relatif au plan comptable M22. L’ADF indique que cet arrêté a reçu un avis défavorable du collège des élus de la Commission ...

Article du 24/12/2010

Montant annuel maximum 2010 de l’indemnité de conseil susceptible d’être allouée par une collectivité locale aux comptables du Trésor

Une note de service de la direction générale des finances publiques (1) vient d’informer le réseau de la DGFiP que le montant annuel maximum de l’indemnité de conseil susceptible d’être allouée par une collectivité locale aux comptables du Trésor en 2010 est fixé à 11.251 euros. Il était de 11.115 euros en 2009. L'attribution par les collectivités ...

Article du 23/12/2010

Plans comptables des collectivités territoriales : le millésime 2011

Aujourd’hui sont publiés au journal officiel les arrêtés qui, comme chaque année, mettent à jour les plans comptables des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunales (M14, M52, M71), des services publics locaux industriels et commerciaux (M4), des services d’incendie et de secours (M61) et des centres de gestion ...

Article du 26/07/2010

En 2009, 95 % des comptes publics sont tenus via l’application Hélios

Le rapport d’activité 2009 de la direction générale des Finances publiques (DGFip) fait un point tant sur le déploiement de la fusion sur le terrain des services financiers de l’État que sur les prestations fournies aux collectivités locales. À la fin de l'année 2009, 80 départements ont réalisé le regroupement du pôle « fiscalité directe locale » ...

Article du 06/01/2010

Montant annuel maximum 2009 de l’indemnité de conseil susceptible d’être allouée par une collectivité locale aux comptables du Trésor

Une note de service de la direction générale des finances publiques (1) vient d’informer le réseau de la DGFiP que le montant annuel maximum de l’indemnité de conseil susceptible d’être allouée par une collectivité locale en 2009 est fixé à 11.115 €. L'attribution par les collectivités territoriales et leurs établissements publics d'indemnités aux ...

Article du 21/12/2009

Feu vert de la Commission consultative d’évaluation des normes aux actualisations des plans comptables

Le 3 décembre, la Commission consultative d’évaluation des normes (CCEN), présidée par Alain Lambert, ancien ministre, sénateur, président du conseil général de l'Orne, a donné un avis favorable à divers avis relatifs aux instruction budgétaire et comptable. Il s’agit d’un arrêté relatif à l’instruction budgétaire et comptable M 14 applicable aux ...

Article du 14/05/2009

Le Conseil national de la comptabilité est remplacé par le Conseil de normalisation des comptes publics

L’arrêté créant le Conseil de normalisation des comptes publics est publié au Journal officiel (1). Le Conseil de normalisation des comptes publics est chargé d'émettre des avis préalables sur tous les projets de normes comptables applicables aux personnes publiques et privées exerçant une activité non marchande et financées majoritairement par des ...