Édition du 5 juillet 2006


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Une régularisation négative de la dotation globale de fonctionnement de 2005

Cela n’avait pas été constaté depuis la répartition de 1999: la régularisation de la DGF (dotation globale de fonctionnement) au titre de 2005 sera négative. En effet, la moyenne annuelle des prix à la consommation des ménages hors tabac pour 2005 et la variation du produit intérieur brut en volume relatif à l'année 2004 qui ont servi à fixer l’enveloppe inscrite en loi de finances pour 2005 ont été surestimées. Certes, le montant de cette régularisation négative n’est que de 17,925 millions d’euros, mais il se répercutera sur le niveau de la dotation de 2007 et ne manquera pas d’en affecter la répartition. C’est ce qu’a constaté le Comité des finances locales, ce matin, lors de sa réunion annuelle sur cette question. En effet, l'article L.1613 2 du Code général des collectivités territoriales prévoit qu'il est procédé, avant le 31juillet, à la régularisation de la DGF afférente à l'exercice précédent. Cette régularisation intervient lorsque les indices présidant au calcul de la DGF, tels qu'ils sont constatés à cette date, appliqués au montant de la dernière dotation définitive connue (2004), entraînent un produit différent du montant prévisionnel de la DGF inscrite en loi de finances. Tels qu'ils sont constatés actuellement, les taux qui constituent l'indice d'évolution de la DGF pour 2005 sont respectivement de +1,7% au titre de la moyenne annuelle des prix à la consommation des ménages hors tabac pour 2005 (contre +1,8% en loi de finances pour 2005) et de +2,3% au titre du produit intérieur brut en volume relatif à l'année 2004 (contre +2,5% en loi de finances pour 2005). Au cours de cette séance, le Comité devait entendre une communication sur le bilan de la répartition de la DGF pour 2006 et formuler un avis sur le rapport de l’Observatoire des finances locales rédigé par André Laignel et Joël Bourdin . Par ailleurs, il devait assister à une présentation des travaux du groupe de travail, constitué à l’issue de la table ronde du 2 février 2006, sur l’assurabilité des collectivités territoriales et sur la mise en place d'un fonds de mutualisation des risques exceptionnels qui pourrait être financé par l’ensemble des collectivités. L’examen de deux projets de décrets est aussi inscrit à l’ordre du jour de cette réunion. L’un fixe pour 2006 le taux de concours relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation au titre des ports maritimes de commerce et de pêche et l’autre concerne le barème de compensation des coûts de collecte sélective des déchets d’équipements électriques et électroniques. c=http://www.clic
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