Édition du 10  mai 2011


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Renouvellement des membres du Comité des finances locales: la date du dépouillement des bulletins de vote reçus en préfecture est modifiée

Une circulaire du ministre chargé des Collectivités territoriale modifie la date fixée par la circulaire du 23 février 2011 (voir Maire Info du 3 mars 2011) relative au renouvellement des membres élus du Comité des finances locales pour procéder au dépouillement des bulletins de vote reçus en préfecture. «Cette date qui était fixée au 7 juin 2011, c'est-à-dire au lendemain de la date limite d'expression des suffrages, est repoussée au 9 juin 2011. Elle permettra ainsi de prendre en compte l'ensemble des suffrages postés par voie de plis recommandés jusqu'au 6 juin 12 heures». Il est aussi rappelé que «les instruments de vote (enveloppes extérieures et bulletins de vote)» seront expédiés le 9 mai 2011 au plus tard par routage et qu’il appartiendra aux préfets «d'adresser ces documents, ainsi que les enveloppes intérieures de couleur, aux maires et présidents des EPCI de votre département ou territoire au plus tard le 13 mai 2011». La clôture des votes étant fixée au 6 juin 2011 à 12 heures, il est nécessaire de respecter ces délais pour permettre aux électeurs d'exprimer leur vote dans les meilleures conditions. Les préfets doivent procéder à la constitution de la commission locale de recensement qui se réunira le 9 juin 2011 pour procéder au dépouillement des votes. La première réunion du Comité des finances locales renouvelé se tiendra le 28 juin. Au cours de cette séance, il sera procédé à la désignation du président, des deux vice-présidents, ainsi que des membres de la Commission consultative d’évaluation des normes et des membres de l’Observatoire des finances locales. Le comité sera aussi appelé à formuler un avis sur le projet de décret relatif aux modalités de détermination, de répartition et de reversement du produit de la CVAE aux collectivités territoriales. Circulaire rectificative du 3 mai 2001, NOR: COT/B/11/11273/C. Pour télécharger la circulaire, utiliser le lien ci-dessous (PDF, 172 Ko).

Liens complémentaires :
www.dgcl.interieur.gouv.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 10  mai 2011

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 2 mai 2011 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des emplois disparus consécutive au transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire constatés entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2004, en application de l'article 104 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 2 mai 2011 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des fractions d'emploi de gestionnaires de personnels techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, en application des articles 82 et 104 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 2 mai 2011 constatant les montants des droits à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des dépenses d'action sociale et de la contribution au Centre national de la fonction publique territoriale consécutive au transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, en application des articles 82 et 109 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 2 mai 2011 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire qui sont affectés dans les services ou parties de services transférés par le décret n° 2009-1669 du 29 décembre 2009 dans le domaine de l'aménagement foncier, en application de l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005


     

  • Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


     

  • Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


     

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