Édition du 2 avril 2001


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Péréquation de la TP : le CFL répartit une masse en diminution rapide

Le Comité des finances locales, réuni 10 jours après les élections municipales et cantonales dans une composition non renouvelée, a réparti les crédits des fonds de péréquation de la taxe professionnelle. Le tout sans attendre le 6 juin, date prévue pour l’élection des représentants des communes, des présidents des établissements publics de coopération intercommunale, des présidents de conseils généraux et régionaux (voir JO du 1er avril 2001). Cette année encore, la détermination des grandes masses du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle (FNPTP) et du fonds national de péréquation (FNP) se caractérise par : - le faible niveau des montants à répartir eu égard aux produits que procure la taxe professionnelle. La somme des différentes enveloppes des fonds s’établit à 6 276 701 888 F et représentent un peu plus de 4 % du produit de la taxe professionnelle qui s’élevait en 2000 à 150 757 737 561 F hors part de l’État (dont 94 343 867 049 F pour les communes et les groupements, 43 155 031 838 F pour les départements et 13 258 838 674 F pour les régions) ; - la stagnation (+01,86 %) de la cotisation de péréquation de la taxe professionnelle qui procure 37,1 % des recettes des fonds contre 38,3% l’an passé) ; - des mécanismes, imbriqués et complexes qui rendent les péréquations peu compréhensibles ; - l’affectation d’une part de plus en plus importante des crédits (1 595 764 333 F soit 25,4 % du total des crédits) à des mécanismes de compensation et non pas de péréquation : 1 233 517 712 F pour compenser les baisses de la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP), 140 662 455 F pour compenser la perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des exonérations de taxe professionnelle accordées aux entreprises implantées au 1er janvier 1998 dans les zones franches urbaines et les zones de redynamisation urbaines, 150 000 000 F pour la dotation de solidarité rurale qui est une composante de la dotation globale de fonctionnement, 71 854 166 F pour compenser les exonérations de taxe professionnelle au titre des extensions d’activités dans les zones de revitalisation rurales. A l’issue de cette répartition deux faits sont à retenir : - l’augmentation de 5,7 % des crédits de la dotation de développement rural qui avait subi une baisse de près de 3 % en 2000, - la fixation à 90 % du taux de compensation des pertes de bases de taxe professionnelle que connaissent certaines communes et certains groupement en 2001.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 1er avril 2001

  • circonscriptions de sécurité publique


     

  • Arrêté du 27 mars 2001 portant création d'une commission spécialisée de terminologie et de néologie au ministère de la jeunesse et des sports


     

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