Édition du 7 novembre 2011


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Mardi 8 novembre 2011, le Comité fera un point sur la problématique des normes émanant des fédérations sportives agréées

Mardi 8 novembre, le Comité des finances locales fera un point sur la problématique des normes émanant des fédérations sportives agréées et examinera la demande de désignation de deux observateurs provisoires à la commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs (CERPRES).
Cette commission, prévue par l’article R. 142-1 du Code du sport, constitue la clef de voûte du dispositif réglementaire visant à encadrer l'évolution des règlements édictés par les fédérations sportives délégataires relatifs aux installations sportives. Rappelons que pour être opposable aux tiers, toute édiction ou modification de règlement fédéral relatif aux équipements sportifs destinés aux compétitions doit faire l'objet d'une évaluation (notice d'impact) des conséquences, notamment financières, des prescriptions envisagées et être soumis à l'avis de la CERFRES. Celle-ci est constituée de représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, du mouvement sportif et des entreprises.
A la suite des travaux menés par la représentation nationale sur ce sujet, en particulier le rapport du sénateur Doligé, le ministère des Sports est très favorable à un accroissement de la capacité d'expertise financière de la CERFRES par l'adjonction de deux élus désignés par le Comité des finances locales. Un projet de décret modifiant la composition de cette commission est en cours d'élaboration.
En outre, le Comité procédera à la répartition des crédits 2011 de la «dotation spéciale instituteurs» pour 2011 et à la répartition entre les départements des amendes dressées par voie de radars automatiques.
L’examen de deux projets de décret est aussi inscrit à l’ordre du jour de cette séance: l’un relatif aux modalités de recouvrement des produits locaux, l’autre relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour l’établissement et la mise en oeuvre des documents d’urbanisme dans le département de Mayotte.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 6 novembre 2011

  • Premier ministre

    Décret n° 2011-1446 du 4 novembre 2011 relatif au recrutement complémentaire de conseillers de chambre régionale des comptes


     

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2011-1430 du 3 novembre 2011 portant classement du parc naturel régional de la haute vallée de Chevreuse (région Ile-de-France)


     

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