Édition du 17  mai 2005


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Le Comité des finances locales examine son mode de fonctionnement

Le Comité des finances locales, présidé par Gilles Carrez, examine ce matin son règlement intérieur modifié en application du décret du 20 avril 2005, décret pris après la crise apparue en 2004, lors de l’élection de son président. Désormais, le quorum s’appréciera non pas en fonction de la seule présence des membres titulaires mais aussi de celle de leur remplaçant ayant droit au vote. Au cours de cette séance, deux vice-présidents du Comité des finances locales seront élus. Le Comité est aussi appelé à formuler un avis sur plusieurs projets de décret dont un fixant les conditions de mise en œuvre de la nouvelle procédure de recouvrement des recettes des collectivités locales : l’opposition à tiers détenteur institué par la loi de finances rectificative pour 2003. Il se prononcera aussi sur le projet de texte relatif à la prévention et à la gestion des déchets d’équipement électriques et électroniques. Les producteurs seront tenus d’enlever et de traiter les déchets d’équipements électriques et électroniques collectés sélectivement à partir du 13 août 2005. Dix catégories d’équipements électriques et électroniques seront concernées par cette réglementation qui vise donc à la fois des produits ménagers (réfrigérateurs, ordinateurs, aspirateurs, téléviseurs...) et des produits professionnels (distributeurs automatiques de billets par exemple). Des circuits de collecte spécifiques selon l’origine du produit seront mises en place. S’agissant des produits professionnels, leurs utilisateurs seront incités à contractualiser pour l’élimination de leurs déchets dès l’achat du produit. La démarche sera facilitée par les producteurs qui devront proposer des filières de reprise. S’agissant des produits ménagers, les distributeurs seront tenus de reprendre les produits en fin de vie lors de la vente d’un équipement neuf. Les collectivités locales seront également directement concernées au titre de leurs obligations de collecte des déchets des ménages. Par ailleurs, le Comité examinera un projet de décret modifiant le décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes à la suite du transfert aux régions des services ferroviaires d’intérêt régional.
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