Édition du 14  mars 2012


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Le Comité des finances locales émet un avis favorable sur le projet de décret relatif à la taxe de balayage et sur le projet de décret relatif à la péréquation des communes des départements d’outre-mer

Réuni hier, le Comité des finances locales (CFL) a formulé un avis favorable sur le projet de décret sur les conditions d’application et de recouvrement de la taxe de balayage. Ce texte précise les échanges d’informations qui doivent exister entre l’administration et les communes, ou, le cas échéant, les EPCI à fiscalité propre:
- d’une part, les informations cadastrales que la DGFiP transmet aux communes ou aux EPCI à fiscalité propre qui en font la demande;
- d’autre part, la nature des informations que les communes ou les EPCI à fiscalité propre doivent transmettre à la DGFiP pour assurer le recouvrement de la taxe.
Le CFL a aussi formulé un avis favorable sur le projet de décret relatif à la péréquation de la quote-part du fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC) des communes des départements d’outre-mer, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et de la collectivité de Wallis et Futuna.
Il en a été de même pour le projet de décret relatif aux modalités de détermination de la contribution économique territoriale.
En outre, le Comité a fixé les modalités de la répartition 2012 du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) des départements. Craignant une baisse importante des mutations à compter de février 2012 à la suite de la réforme radicale de la fiscalité immobilière, le CFL a opté pour un choix prudent, afin de permettre une mise en réserve de crédits pour les prochaines années. Il a retenu une mise en réserve en 2012 de 120 millions d’euros et a fixé le montant des ressources à répartir en 2012 à 458 millions d’euros.
Rappelons que cette année, par dérogation, les départements d’outre-mer sont éligibles de droit au fonds. Le montant moyen DMTO 2011 par habitant serait de 127,38 euros (+20,9% par rapport à 2010 ou +13,4% avec la part État), avec un montant maximum par habitant de 344,56 euros et un montant minimum par habitant de 22,93 euros. Les ressources prévisionnelles du fonds sont estimées à 578 millions d’euros (+31%), représentant 6,7% du montant du total des DMTO perçus par les départements.
43 départements seraient contributeurs bruts et 82 départements seraient bénéficiaires bruts du fonds (il s’agit des mêmes départements qu'en 2011, avec trois nouveaux bénéficiaires: Martinique, La Réunion et Mayotte).
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Journal Officiel

Journal Officiel du 14  mars 2012

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2012-352 du 12 mars 2012 relatif aux emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction pris pour l'application de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation


     

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2012-353 du 12 mars 2012 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction


     

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 12 mars 2012 relatif à l'échéancier de versement des subventions de l'Union d'économie sociale du logement à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine pour la mise en œuvre du programme national de rénovation urbaine


     

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 12 mars 2012 relatif à l'échéancier de versement des subventions de l'Union d'économie sociale du logement à l'Agence nationale de l'habitat pour le soutien à l'amélioration du parc privé


     

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