Édition du 6 octobre 2009


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Le Comité des finances locales donne un avis favorable à la nouvelle réglementation des abattoirs

Lors de sa séance du 29 septembre, le Comité des finances locales (CFL) a émis un avis favorable sur un projet de décret modifiant la réglementation dans le domaine des abattoirs. En effet, la loi de simplification du droit du 12 mai 2009 a d’une part abrogé l'article L654-2 du Code rural prévoyant une autorisation préalable à l'ouverture d'un abattoir et son inscription au plan d'équipement en abattoir (PEA) et, d’autre part, réformé et simplifié le mode de financement des abattoirs publics. Auparavant, des abattoirs pouvaient être ouverts s'ils étaient prévus au plan d'équipement en abattoirs, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat. Cette disposition était justifiée par un souci de restructuration nécessaire pour réduire la surcapacité d'abattage, tout en prenant en compte la problématique d'aménagement du territoire. Il convient néanmoins de considérer que, depuis 2005, cette disposition n'a pas eu l'impact escompté en termes de réduction organisée des capacités d'abattage en France. Mais cette disposition n’était pas conforme avec les directives européennes et il devenait impossible de justifier, auprès de la Commission européenne, une raison impérieuse d'intérêt général pour maintenir le PEA. La loi de simplification a donc mis en conformité la législation française. Le premier article du projet de décret examiné par le CFL prévoit que l’ouverture d'un abattoir n'est donc plus soumise qu'aux exigences sanitaires et environnementales. Il est proposé de créer un observatoire des abattoirs, instance de discussion, de débat, d'échange de connaissance sur la situation des abattoirs tant sur le plan économique que sur les plans sanitaires et environnementaux, dans lequel siégeront toutes les parties concernées: représentants des filières de l'amont à l'aval, des administrations compétentes, des collectivités territoriales. Cet observatoire pourra également, avec l'appui d'outils économiques qui sont en cours d'élaboration, apporter une aide à la décision pour l'octroi des subventions d'investissement. Par ailleurs, l'article 113 de la loi de simplification du droit prévoit l'instauration d'une redevance unique, en substitution des actuelles "taxe d'usage" et "redevance de fonctionnement". Cette redevance unique est compatible avec toutes les dispositions possibles pour l'exploitation des abattoirs publics, à savoir la régie directe, l'affermage ou la concession. De plus, le recours à une redevance unique supprime l'obligation de consultation institutionnelle des usagers pour la fixation de la taxe d'usage. Ceci permettra aux collectivités propriétaires d'abattoirs de disposer de davantage de souplesse pour la détermination de la redevance due par les usagers et faciliter ainsi la recherche de l'équilibre comptable de l'abattoir. Le fonctionnement des abattoirs publics se rapprochera ainsi de celui des abattoirs privés. Le projet de décret supprime aussi un certain nombre de dispositions du Code rural devenues caduques en raison de la réglementation communautaire. Le texte prévoit également une modification relative aux établissements d'abattage non agréés de volailles.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 6 octobre 2009

  • Arrêté du 11 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 18 mars 2002 relatif au fonds de garantie de la caisse de garantie du logement locatif social


     

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