Édition du 7 juillet 2010


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Le Comité des finances locales demande que le projet de décret relatif aux études de sécurité publique soit soumis à l’examen de la CCEN

Le 6 juillet, lors de l’examen des projets de décrets qui étaient soumis au Comité des finances locales, plusieurs élus se sont élevés contre la présentation du projet de décret relatif aux études de sécurité publique pris en application du plan national de prévention de la délinquance et d'aide aux victimes présenté le 2 octobre 2009. Ce projet vise à étendre le champ d'application des études de sécurité prévues par l'article L. 111-3-1 du Code de l'urbanisme. Il prévoit d'exiger la réalisation de ces études dès le stade de la conception des établissements d'enseignement du second degré ainsi que pour toutes les opérations de rénovation urbaine et modifie l'article R. 111-49 du Code de l'urbanisme relatif au contenu de l'étude de sécurité. Il intègre aussi aux mesures proposées par ladite étude la prise en compte de l'opportunité d'installer ou non un système de vidéosurveillance. Considérant que ce texte crée de nouvelles charges pour les collectivités territoriales, les élus ont demandé le renvoi de cet examen à la commission consultative d’évaluation des normes (CCEN) qui doit se réunir le 29 juillet. Par contre, le Comité a formulé des avis favorables pour les deux autres textes soumis à son examen. Il s’agit tout d'abord du décret qui fixe les éléments qui doivent être compris dans les délibérations des communes et des établissements publics de coopération intercommunale instaurant la taxe locale sur la publicité extérieure ainsi que dans les formulaires de déclaration des redevables. L’autre décret concerne la déclaration de la valeur ajoutée des entreprises de navigation aérienne et maritime qui exercent conjointement des activités en France et à l'étranger provenant des opérations directement liées à l'exploitation d'aéronefs et de navires armés au commerce.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 7 juillet 2010

  • Premier ministre

    Circulaire du 6 juillet 2010 relative au moratoire applicable à l'adoption de mesures réglementaires concernant les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics


     

  • Arrêté du 14 juin 2010 relatif au formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social


     

  • Arrêté du 21 juin 2010 portant habilitation d'un bureau de vérification pour l'application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public


     

  • Arrêté du 28 juin 2010 portant agrément d'organismes pour effectuer le contrôle des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions


     

  • Arrêté du 16 juin 2010 portant autorisation exceptionnelle de construction de la station d'épuration des eaux usées « CARENE Ouest » sur le territoire de la commune de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique)


     

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