Édition du 9 mars 2012


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La semaine prochaine, le Comité des finances locales examinera un projet décret sur les conditions d'application et de recouvrement de la taxe de balayage

Mardi 13 mars, le Comité des finances locales examinera un projet décret sur les conditions d'application et de recouvrement de la taxe de balayage. Ce texte intervient après les modifications législatives adoptées en loi de finances rectificative pour 2010 (précision du redevable de la taxe, fixation des modalités de gestion de la taxe et délibération pour instituer la taxe et fixer son tarif) et en loi de finances rectificative pour 2011 (possibilité offerte aux communautés urbaines, d’agglomération et de communes d’être substituées à leurs communes membres pour la mise en œuvre de la taxe de balayage lorsqu’elles assurent le balayage de la superficie des voies livrées à la circulation publique). L’objet du projet de décret est de préciser les échanges d’informations qui doivent exister entre l’administration et les communes, ou le cas échéant, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Le Comité est aussi appelé à formuler un avis sur les conditions de mise en œuvre de la péréquation destinée aux communes et établissements publics de coopération intercommunale (FPIC) du département de Mayotte, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et des circonscriptions territoriales des îles Wallis-et-Futuna. La singularité des régimes fiscaux applicables aux communes et ensembles intercommunaux de ces territoires fait obstacle à l’application des règles de droit commun. Celles-ci ont fait l’objet d’adaptations portant en particulier sur les modalités de calcul d’un indicateur de ressources propre à chaque collectivité. C’est en fonction de cet indicateur que seront réparties les attributions dues au titre du fonds.
Le gouvernement présentera aussi un projet de décret précisant les obligations déclaratives pour la contribution économique territoriale et apportant certaines précisions s’agissant d’exonérations de cotisation foncière des entreprises.
En outre, en séance, la Direction générale des collectivités locales (DGCL) présentera les modalités de répartition du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) pour 2012, fonds qui concerne les départements.
Ajoutons que le compte rendu de la séance du 7 février du Comité est accessible sur le site internet de la DGCL. Au cours de cette séance le Comité avait notamment procédé à la répartition des crédits de la DGF et examiné les modalités de répartition du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) pour les communes et établissements publics (métropole et départements d'outre-mer). Concernant ce projet de décret, il avait proposé «d’inverser le mode de calcul du prélèvement revenant à l’établissement public de coopération intercommunale et celui revenant aux communes membres en fonction du coefficient d’intégration fiscale» (voir Maire info du 9 février 2012).
Pour accéder au compte rendu de la séance du 7 février 2012 (PDF 55 Ko), utiliser le lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.dgcl.interieur.gouv.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 9 mars 2012

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2012-332 du 7 mars 2012 relatif aux instances de suivi de la mise en œuvre de mesures environnementales concernant certaines infrastructures linéaires soumises à étude d'impact


     

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