Édition du 7 février 2011


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La répartition de la DSR, la péréquation horizontale et plusieurs décrets à l’ordre du jour de la réunion du Comité des finances locales

La première séance de l’année 2011 du Comité des finances locales (CFL) se tiendra demain. Cette réunion est généralement consacrée à la répartition des dotations de l’Etat aux collectivités locales, mais cette année, du fait du gel des dotations et notamment de la dotation globale de fonctionnement, la plupart des paramètres de calcul des dotations ont été fixés en loi de finances; il s’agira pour les membres du comité de prendre acte des évolution de certains paramètres: population, création et modification des groupements à fiscalité propre. Toutefois, le CFL doit statuer sur l’affectation de la dotation de solidarité rurale (DSR) qui fait l’objet d’une modification importante avec la création d’une troisième fraction. L’objectif est de renforcer l’intensité «péréquatrice» de la DSR et de concentrer l’augmentation d’une partie du surcroît de la DSR vers les 10.000 communes les plus défavorisées. Le second point important à l’ordre du jour concerne la présentation du calendrier prévisionnel des travaux du groupe de travail du CFL relatif à la péréquation horizontale. Ce week-end, le service de presse de Philippe Richert, ministre chargé des Collectivités territoriales, indiquait que celui-ci participera aux travaux du Comité. Outre ces points, l’ordre du jour de la réunion du Comité comporte: - l’élection du vice-président du Comité des finances locales; - la répartition pour 2010 du produit de 640 millions d’euros prévus au titre du produit des amendes de police rétrocédé aux collectivités locales des amendes forfaitaires de police, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2010; - une communication relative aux élections des membres du CFL Locales du fait des élections cantonales de mars prochain; - un projet de décret relatif aux dotations de l’Etat aux collectivités territoriales, qui a pour objet: de préciser les modalités d’application de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, en particulier les articles n° 49 sur la non-indexation des dotations d’investissement, n° 123 sur la modification du fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, n° 178 sur la dotation de développement urbain, n° 177 et 181 sur le gel des parts forfaitaires de la DGF, n° 179 sur la dotation d’équipement des territoires ruraux, n° 183 sur le fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France; de préciser les modalités d’application de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, en particulier son article 79 relatif à la modification de la composition du comité des finances locales; d’apporter des modifications aux règles de gestion du fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles; - un projet de décret relatif à la gestion des eaux pluviales urbaines. Il s’agit de préciser les conditions d’application de la taxe facultative sur l’imperméabilisation des sols pour les communes qui assurent la collecte des eaux pluviales. Cette taxe a été créée par la loi du 30 décembre 2006 sur les milieux aquatiques et modifiée par loi portant engagement nationale pour l’environnement (exonération des terrains situés dans des zones non urbanisés, clarification de l’assiette et encadrement des abattements); - un projet de décret pris pour la mise en œuvre de la révision des valeurs locatives cadastrales, fixant les sous-groupes et catégories de locaux professionnels; - un projet de décret relatif au fonds de soutien des départements en difficultés, crée par l’article 83 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010. Ce fonds dotés de 150 millions d’euros. Le texte qui sera examiné concerne les modalités de répartition de la première fraction (75 millions d’euros) entre les 30 départements les plus en difficultés.
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Journal Officiel du 6 février 2011

  • Ministère de l'économie

    Arrêté du 8 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 2 juin 2008 relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel


     

  • Tableau récapitulatif des ouvertures de crédits de fonds de concours


     

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