Édition du 13  avril 2012


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La CCEN donne un avis favorable sur l’actualisation pour 2013 des limites supérieures des coefficients multiplicateurs des taxes locales sur la consommation finale d’électricité

Jeudi 12 avril 2012, la Commission Consultative d'Evaluation des Normes (CCEN) a formulé un avis favorable sur le projet d’arrêté actualisant pour 2013 les limites supérieures des coefficients multiplicateurs des taxes locales sur la consommation finale d’électricité. Les recettes de ces taxes locales sur la consommation finale d’électricité (TLCFE) sont affectées aux budgets des collectivités territoriales qui en déterminent le tarif par voie de délibération en décidant d’appliquer à un tarif initial, un coefficient multiplicateur compris entre 0 et 8 pour les communes et entre 2 et 4 pour les départements. Ces délibérations doivent être prises avant le 1er octobre d’une année pour être applicables à partir du 1er janvier de l’année suivante.
Conformément aux dispositions de l’article 23 de la loi NOME précitée, les limites supérieures des coefficients multiplicateurs (8 et 4) sont actualisées chaque année en proportion de l’indice moyen des prix à la consommation hors tabac établi pour l’année précédente par rapport au même indice établi pour l’année 2009. Ainsi, pour la taxe due au titre de l’année 2012, les limites supérieures des coefficients multiplicateurs sont fixées à 8,12 et 4,06 respectivement pour la taxe communale et la taxe départementale sur la consommation finale d’électricité.
Au cours de cette séance, le projet de décret relatif à la modification des frais de garderie des forêts des collectivités territoriales et des établissements publics, établissements d'utilité publique, sociétés mutualistes et caisses d'épargne, relevant du régime forestier a aussi reçu un avis favorable. Il met en œuvre le principe de la nouvelle contribution de deux euros par hectare de forêt relevant du régime forestier, qui résulte des modifications apportées par l'article 113 de la loi de finances pour 2012 .Cette contribution complètera la recette de 12% ou 10% de frais de garderie proportionnelle aux produits des forêts (ventes de bois, chasse, pêche, conventions d'occupation ou concessions) et doit permettre une meilleure correspondance entre les coûts de gestion des forêts communales et les efforts de leurs propriétaires pour en assurer la charge.
Les élus membres de la CCEN ont toutefois tenu à souligner que cette nouvelle contribution risquait de poser des difficultés aux communes rurales ayant des surfaces importantes de forêts non productives.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 13  avril 2012

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 20 mars 2012 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 28 mars 2012 portant ouverture d'un concours externe et d'un concours interne d'éducateur territorial des activités physiques et sportives (centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Sarthe)


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 28 mars 2012 portant ouverture d'un concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives (centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse)


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 30 mars 2012 portant ouverture au titre de l'année 2013 des concours interne et externe de professeur territorial d'enseignement artistique dans la spécialité «musique» et dans la discipline «percussions» par le centre de gestion d'Indre-et-Loire en convention avec l'ensemble des centres de gestion coordonnateurs


     

  • Ministère de la culture

    Arrêté du 30 mars 2012 portant transfert de propriété de biens au profit d'une collectivité territoriale conformément à l'article L. 451-9 du code du patrimoine (ville de Baugé)


     

  • Commission nationale de l'informatique et des libertés

    Délibération n° 2012-087 du 29 mars 2012 portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre d'un système d'information géographique (SIG) et abrogeant la délibération n° 2006-257 du 5 décembre 2006 (décision d'autorisation unique AU-001)


     

  • Commission nationale de l'informatique et des libertés

    Délibération n° 2012-088 du 29 mars 2012 dispensant de déclaration les traitements automatisés de données personnelles mis en œuvre aux fins de consultation de données issues de la matrice cadastrale par toute commune, groupement et organisme privé ou public chargé d'une mission de service public ainsi que la diffusion sur internet de base géographique de référence au sens du code de l'environnement, et abrogeant la délibération n° 2004-074 du 21 septembre 2004 (décision de dispense n° 16)


     

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