Édition du 4 mai 2011


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Feu vert du Comité des finances locales à la majoration de 6 euros du montant de l’amende forfaitaire et approbation de plusieurs projets de textes réglementaires

Hier, lors de sa dernière séance avant le renouvellement de ses membres, le Comité des finances locales (CFL) s’est déclaré favorable à la majoration de 6 euros du montant de l’amende forfaitaire prévu pour les contraventions de la première classe en matière d’arrêt et de stationnement d’un véhicule, portant le tarif à 17 euros. Cette mesure devrait être effective à compter du 1er août. Le Comité a aussi formulé un avis favorable sur le projet de décret relatif aux modalités de déclaration du nombre des salariés employés par les contribuables assujettis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), texte qui est annexé à l’instruction du 14 avril 2011 de la Direction générale des finances publiques (voir Maire Info du 22 avril). Les entreprises assujetties à la CVAE doivent déclarer les salariés qu’elles emploient dans l’établissement ou le lieu d’emploi où leur durée d’activité est la plus élevée, sous réserve, dans le cas d’une déclaration dans un lieu d’emploi, que le salarié y exerce son activité plus de trois mois. Concernant la réforme de la taxe professionnelle, l’examen du projet de décret relatif aux modalités de détermination, de répartition et de reversement du produit de la CVAE aux collectivités territoriales a été repoussé à la séance du 28 juin du CFL car ce projet de texte ne répondait pas à toutes le situations générées par la réforme. Concernant la mise en œuvre cette année de la réforme de la taxe sur l’électricité dans le cadre de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, le Comité a donné son accord sur le texte qui lui était présenté. Il permettra notamment aux communes et groupements qui le souhaiteraient de revaloriser le coefficient multiplicateur à appliquer aux tarifs de référence prévus par la loi. La première revalorisation, qui devra être décidée en octobre, devrait, selon les indications fournies lors de la séance, être de 1,5%. Rappelons que le nouveau tarif de référence est fixé par la loi à: - 0,75 euro par mégawattheure, pour les consommations non professionnelles et les consommations professionnelles sous une puissance souscrite inférieure à 36 kVA, - 0,25 euro par mégawattheure, pour les consommations professionnelles sous une puissance souscrite comprise entre 36 kVA et 250 kVA. Le coefficient multiplicateur à appliquer à ces tarifs de référence par la commune doit aujourd’hui être compris entre 0 et 8. C’est donc le coefficient de 0,8 qui pourra être revalorisé pour l’année 2012. Le CFL a aussi donné un avis favorable sur les deux autres projets, l’un relatif à la consistance du réseau routier local soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises, et l’autre précisant les modalités de répartition de la dotation territoriale pour l’investissement au profit des communes de Polynésie française.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 4 mai 2011

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 20 avril 2011 portant ouverture d'un concours pour le recrutement d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Sarthe)


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 22 avril 2011 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 61 applicable à l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie


     

  • Ministère des outre-mer

    Arrêté du 22 avril 2011 fixant le montant des charges et le droit à compensation des compétences transférées à la collectivité de Saint-Martin


     

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