Édition du 17  octobre 2011


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Dotations 2012: selon Gilles Carrez, le projet de loi de finances rend «au Comité des finances locales ses marges de manœuvre»

Dans son rapport général portant sur le projet de loi de finances pour 2012, Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale et président du Comité des finances locales, observe l’«effort louable pour rendre au Comité des finances locales ses marges de manœuvre». Il rappelle que la loi de finances pour 2011 s’était en effet traduite par un transfert important de la prise de décision du Comité des finances locales vers le législateur. Ce transfert concernait: «- la fixation de la croissance de la dotation de base, forfaitaire ou d’intercommunalité; «- pour le bloc communal, la fixation des compensations part salaire et complément de garantie, la fixation de la croissance des dotations de péréquation et la répartition de cette croissance entre la DSU, la DSR et la DNP; «- pour les départements, la fixation de la croissance des dotations de péréquation; «- pour les régions, la répartition entre la dotation forfaitaire et la dotation de péréquation». Le rapport précise que le projet de loi pour 2012 «se démarque en partie» puisque, s’il fixe le montant global de la DGF et affecte son augmentation aux départements (+ 64 millions d'euros) et aux régions (+ 13 millions d'euros), un article (56) prévoit que le montant mis en répartition au titre de la DSU et de la DSR est majoré «au moins» de 60 millions d'euros et de 39 millions d'euros. Il prévoit par ailleurs que le montant de la DNP est «au moins égal» à celui de 2011. «Si le CFL décidait de faire un effort supplémentaire de péréquation, l’article précise en contrepartie qu’il devrait déterminer un taux de minoration de la dotation de garantie et de la compensation de la part salaire. Le montant brut de leur minoration n’est donc pas explicitement inscrit dans la loi, contrairement à l’année dernière», observe Gilles Carrez qui fait des constats de même nature pour la DGF des départements, le CFL gardant son pouvoir de répartition entre la DFM et la DPU. «Au total», conclut-il, «le Comité des finances locales verra en 2012 ses marges de manœuvre restaurées». Néanmoins, il s’interroge, «dans une perspective de plus long terme, sur l’opportunité de présenter au Parlement une architecture de la DGF dont certaines options sont encore en suspens, notamment lorsqu’il s’agit des écrêtements – très importants – nécessaires pour financer les nouvelles contraintes». Il demande que ces questions soient abordées «avec précision dans le débat parlementaire afin que les élus locaux soient informés le plus tôt possible des tendances générales du budget afin de les répercuter au plus vite dans leurs propres budgets locaux». Pour accéder au dossier législatif et au rapport, utiliser le lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.assemblee-nationale.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 16  octobre 2011

  • Décret n° 2011-1304 du 14 octobre 2011 relatif aux chambres funéraires, aux véhicules de transport de corps et aux crématoriums


     

  • Vocabulaire de la culture et de la communication (liste de termes, expressions et définitions adoptés)


     

  • Vocabulaire des matériaux, technologie des plastiques (liste de termes, expressions et définitions adoptés)


     

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-1300 du 14 octobre 2011 relative aux redevances aéroportuaires


     

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Ordonnance n° 2011-1300 du 14 octobre 2011 relative aux redevances aéroportuaires


     

  • Ministère de l'économie

    Décret n° 2011-1302 du 14 octobre 2011 portant modification de certaines dispositions relatives aux procédures de recouvrement mises en œuvre par la direction générale des finances publiques


     

  • Ministère de l'économie

    Décret n° 2011-1303 du 14 octobre 2011 portant modification de certaines dispositions relatives aux procédures de recouvrement mises en œuvre par la direction générale des finances publiques


     

  • Conseil constitutionnel

    Décision n° 2011-182 QPC du 14 octobre 2011 (Code forestier, servitude incendie)


     

  • Commission nationale de l'informatique et des libertés

    Délibération n° 2011-255 du 21 septembre 2011 autorisant l'accès des chercheurs et des services statistiques ministériels aux données à caractère personnel collectées dans le cadre de la réalisation de l'enquête statistique dénommée « Trajectoires et origines »


     

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