Édition du 20  décembre 2007


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Dans le cadre de l’examen du projet de finances rectificative pour 2007, les sénateurs créent une commission consultative d'évaluation des normes

Sans attendre que le Gouvernement engage avec les représentants des collectivités territoriales, dans le cadre de la Conférence nationale des exécutifs, une concertation sur les suites à donner au rapport du groupe de travail présidé par Alain Lambert, les sénateurs ont créé au sein du Comité des finances locales, par voie d’amendement, une formation restreinte dénommée commission consultative d'évaluation des normes. L’auteur de cette disposition, le sénateur Alain Lambert, devait souligner que «l'allègement des contraintes normatives qui pèsent sur les collectivités territoriales est un objectif majeur qui doit être réalisé au plus vite. Tel a été le sentiment, notamment, des trois grandes associations d'élus qui ont siégé dans le groupe de travail que j'ai eu l'honneur de présider. Parmi les recommandations de ce groupe de travail figure la création d'une commission consultative des normes qui évaluerait l'impact des décisions règlementaires de l'État sur les collectivités.» Cette commission consultative, composée de représentants des administrations compétentes de l'État, du Parlement et des collectivités territoriales, et présidée par un représentant élu des collectivités territoriales, s’attachera à une révision générale des normes obligatoires imposées aux collectivités territoriales en dressant un tableau de bord de ces normes avec un calendrier prospectif sur les délais de mise en oeuvre et l'étalement des coûts associés. En outre, elle sera systématiquement consultée avant la création de nouvelles normes imposées aux collectivités. Elle veillera également à ce que des contraintes supplémentaires ne soient pas introduites par des circulaires ministérielles sans aucun contrôle préalable. Enfin, elle associera les collectivités au processus de décision communautaire ayant un impact technique et financier sur leur gestion. Ainsi, cette nouvelle instance devra jouer un rôle clé dans la rationalisation des coûts imposés aux collectivités territoriales. La disposition adoptée, qui devrait être confirmée par la commission mixte paritaire chargée de finaliser les mesures qui seront soumises au Parlement, prévoit que sa composition et les modalités de fonctionnement seront fixées par décret en Conseil d'Etat. Dans un communiqué, Michèle Alliot-Marie, ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales, a salué le dépôt de cet amendement permettant la création de la commission consultative sur l'évaluation des normes qu'elle avait proposée au mois d'octobre de mettre en place au sein du Comité des finances locales. Elle rappelle aussi que dans le cadre de la Conférence nationale des exécutifs, installée en octobre dernier, le Premier ministre lui a confié «la mission d'organiser une meilleure association des collectivités territoriales à l'élaboration des normes qui les concernent». A cette occasion, Michèle Alliot-Marie a proposé «de mettre en place une Commission consultative sur l'évaluation des normes, au sein du Comité des finances locales». Les modalités de composition et d'organisation devraient être présentées à la Conférence nationale des exécutifs qui se réunira début 2008 et son installation définitive est prévue en juin 2008, après le renouvellement des membres du Comité des finances locales.c=http:/
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Journal Officiel du 20  décembre 2007

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  • Arrêté du 13 décembre 2007 relatif aux règles budgétaires et comptables applicables au Syndicat des transports d'Ile-de-France


     

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