Édition du 6 février 2012


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Comité des finances locales: une séance consacrée à la répartition des crédits de la dotation globale de fonctionnement pour 2012 et aux règles de la péréquation

Mardi 7 février, le Comité des finances locales examinera les mesures de la loi de finances pour 2012 impactant la répartition de la DGF et procédera à la répartition de la dotation globale de fonctionnement pour 2012.
Rappelons que la loi de finances initiale pour 2012 a conduit à l’adoption de plusieurs dispositions entraînant certaines modifications relatives aux dotations de l’Etat aux collectivités locales. Il s’agit, pour le bloc communal, des dispositions suivantes:
- les modalités de calcul des indicateurs de ressources utilisés pour la répartition des dotations de l’Etat et des mécanismes de péréquation horizontale, en particulier le potentiel fiscal;
- les modalités d’allocation des ressources au sein des différentes parts de la dotation globale de fonctionnement (DGF), en définissant notamment les écrêtements des parts forfaitaires et l’élargissement des compétences du Comité des finances locales;
- les mécanismes de répartition du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) et plus particulièrement la mise en œuvre d’un coefficient logarithmique appliqué à la population et de la répartition du prélèvement et du reversement entre l’EPCI et ses communes au sein de l’ensemble intercommunal;
- la refonte du fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF);
- l’élargissement des dépenses éligibles au concours spécifique de la dotation générale de décentralisation destiné au financement des bibliothèques (DGD «bibliothèques») aux dépenses de fonctionnement non pérennes accordées au titre d’une aide initiale et non renouvelable.
Lors de cette réunion, le Comité constatera les modalités de répartition proposées du produit des amendes forfaitaires de police au titre de l’année 2011 et formulera un avis sur plusieurs projets de décrets. Parmi ces projets figurent le décret pris pour l’application de l’article 78 de la loi n°2009-1673 de finances pour 2010 du 30 décembre 2009 modifiée et relatif aux modalités de compensation des pertes de ressources de contribution économique territoriale ou de ressources de redevance des mines subies par les collectivités territoriales et les EPCI, ainsi qu’un projet relatif à l’expérimentation du péage urbain.

Pour accéder à la rubrique consacrée au CFL sur le site du ministère de l'Intérieur, utiliser le lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.dgcl.interieur.gouv.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 4 février 2012

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 3 février 2012 modifiant l'arrêté du 30 juillet 2008 relatif à la suspension de la chasse de certaines espèces de gibier


     

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 3 février 2012 relatif au prélèvement autorisé de l'oie cendrée, de l'oie rieuse et de l'oie des moissons au cours du mois de février 2012


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 19 janvier 2012 rectifiant l'arrêté du 6 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2011 portant ouverture en 2011 d'un concours externe d'ingénieur territorial par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin en convention-cadre mutualisée avec les centres de gestion des Ardennes, de l'Aube, de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la Nièvre, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône-et-Loire, des Vosges, de l'Yonne et du Territoire de Belfort (rectificatif)


     

  • Arrêté du 25 janvier 2012 fixant le montant des charges imputables à l'obligation de service public de fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité pour l'année 2012


     

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