Édition du 2 juillet 2012


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Comité des finances locales, l’heure des bilans 2011 et 2012

Mardi 3 juillet 2012 se tiendra la réunion annuelle du Comité des finances locales consacré, d’une part, au bilan de la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour 2012 et, d’autre part, à la présentation du rapport de l’Observatoire des finances locales.
Cette année encore, la répartition de la DGF a été opérée sous contrainte. En effet, le montant total de la DGF en 2012 est gelé à son niveau de 2011. La DGF ouverte s’élève en 2012 à 41.389.752.000 € avant prise en compte des préciputs. Au total, la DGF à répartir entre les collectivités s’élève à 41.384.011.234 €, contre à 41.384.055.558 € en 2011.
Ensuite, l’application du dispositif de recensement rénové de la population INSEE et l’actualisation désormais annuelle du nombre de résidences secondaires pris en compte dans le calcul de la population DGF ont conduit, en 2012, à l’ajout de 355.114 habitants supplémentaires par rapport à la population prise en compte dans la répartition de la DGF en 2011.
Afin de préserver la péréquation au sein des communes, la loi de finances pour 2012 fixe à 60 millions d’euros la progression de la dotation de solidarité urbaine (DSU) en 2012, portant son montant total à 1.370.738.650 €, soit +4,58% par rapport à l’exercice précédent et à 39 millions d’euros l’accroissement de la dotation de solidarité rurale (DSR).
En outre, il convenait de financer les besoins générés par l’évolution de la coopération intercommunale. Les évolutions du nombre de groupements et de la population regroupée peuvent avoir pour origine l'adhésion de nouvelles communes aux groupements existants, les créations et fusions d’EPCI, les changements de catégorie, les adhésions de nouvelles communes aux groupements existants.
Afin de financer les besoins financiers générés par ces évolutions, deux dispositions ont été prises.
- D’une part, un écrêtement du complément de garantie qui est minoré en 2012 de 87,384 millions d’euros. Les communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur ou égal à 0,9 fois le potentiel fiscal moyen par habitant constaté au niveau national ont vu leur complément de garantie diminuer en fonction de leur population et de l'écart relatif entre leur potentiel fiscal par habitant et celui constaté au niveau national. Cette diminution est limitée à 6% du complément de garantie perçu en 2011.
- D’autre part, la loi de finances pour 2012 a prévu un écrêtement uniforme de la compensation correspondant à l’ancienne compensation «part salaires» de la taxe professionnelle (ainsi qu’à la compensation des baisses de DCTP supportées par certaines communes entre 1998 et 2001), incluses depuis 2004 dans la dotation forfaitaire ou versée aux établissements publics de coopération intercommunale.
En ce quoi concerne le rapport de l’Observatoire des finances locales pour 2012, rappelons que le Comité des finances locales a pour mission de fournir au Gouvernement et au Parlement les analyses nécessaires à l'élaboration des dispositions du projet de loi de finances intéressant les collectivités locales. Il établit chaque année, sur la base des comptes administratifs, un rapport sur la situation financière des collectivités locales. Dans un cadre pluriannuel, il a la charge de la réalisation d'études sur les facteurs d'évolution de la dépense locale. Les résultats de ces études font l'objet d'un rapport au Gouvernement. Cette mission est exercée par l’Observatoire des finances locales, formation spécialisée du Comité des finances locales.
Il est également prévu que le Comité examine le rapport de deux autres formations spécialisées:
- la commission consultative d’évaluation des normes (CCEN) qui est consultée préalablement à l’adoption de mesures règlementaires créant ou modifiant des normes à caractère obligatoire concernant les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, mesures qui ont sur un impact financier, qu'il soit positif, négatif ou neutre. La CCEN est aussi chargée d'émettre un avis sur les propositions de textes communautaires ayant un impact technique et financier sur les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
- la commission consultative sur l’évaluation des charges (CCEC) qui est consulté sur les modalités d'évaluation et sur le montant de la compensation des transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales. Pour chaque transfert de compétences, la commission consultative sur l'évaluation des charges réunit paritairement les représentants de l'Etat et de la catégorie de collectivités territoriales concernée par le transfert.
En outre, le Comité des finances locales est appelé à formuler un avis sur le projet de décret relatif aux concours versés aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour le financement de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation et à l’accueil familial à titre onéreux de personnes âgées et de personnes handicapées.
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