Édition du 11  octobre 2011


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Une nouvelle formation commune à la Cour des comptes et aux chambres régionales et territoriales consacrée aux finances locales

Lundi 10 octobre, Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes, a installé une nouvelle formation commune à la Cour des comptes et aux chambres régionales et territoriales consacrée aux finances locales. Présidée par Jean-Philippe Vachia, conseiller maître à la quatrième chambre de la Cour des comptes, cette nouvelle formation «interjuridictions» est notamment chargée d’analyser et d’apporter un éclairage sur les conséquences des «réformes récentes (suppression de la taxe professionnelle, réduction du pouvoir fiscal, loi de décembre 2010…) comme les évolutions en cours (gel des dotations de l’Etat, nouvelles formes de péréquation, problème de d’accès au financement bancaire ou obligataire…)» qui transforment «le modèle de financement des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale». «Quelles en sont les conséquences sur la gestion publique locale? Comment les acteurs locaux réagissent-ils et de quelle marge de manœuvre disposent-ils? Quelles sont les conditions de l’équilibre financier à terme des différentes catégories de collectivités territoriales? Comment assurer la maîtrise de l’évolution de la dépense?» Telles sont quelques-unes des problématiques examinées par cette nouvelle formation interjuridictions dans le cadre de travaux fédérés. Dans un communiqué la Cour des comptes précise que ces travaux, qui seront «conduits aussi bien au niveau national par la Cour auprès des différentes administrations, institutions ou organisations concernées qu’au niveau local par les chambres régionales des comptes», vont donner lieu à la publication d’une nouvelle catégorie de rapports publics thématiques, «dont une première livraison est prévue pour 2013». Pour télécharger le communiqué de la Cour des comptes (PDF 94 Ko), utiliser le lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.ccomptes.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 11  octobre 2011

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2011-1257 du 10 octobre 2011 relatif aux programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole


     

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 29 septembre 2011 portant application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction aux panneaux de signalisation routière permanente


     

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