Édition du 8 octobre 2001


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Si le texte est adopté par l'assemblée, les observations formulées par la chambre régionale des comptes devraient mentionner les dispositions législatives ou réglementaires dont elle constaterait la méconnaissance

L'Assemblée nationale est saisie, demain 9 octobre, du projet de loi relatif aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes Ce texte vise notamment l'alignement du régime des magistrats des chambres régionales des comptes sur celui des conseillers des tribunaux administratifs. Mais surtout, après l'introduction d'un chapitre par le Sénat, il devrait renforcer le régime juridique de la gestion de fait, sur la base de la proposition de loi de Jacques Oudin, tendant à améliorer les conditions d'exercice des compétences locales et les procédures applicables devant les chambres régionales des comptes. Le texte devrait donc porter sur la régularité des actes de gestion et sur l'économie des moyens mis en œuvre par rapport aux objectifs fixés par l'assemblée délibérante ou par l'organe délibérant, sans que ces objectifs, dont la définition relève de la responsabilité exclusive des élus ou des délégués intercommunaux, puissent eux-mêmes faire l'objet d'observations. Les observations que la chambre régionale des comptes formulerait à cette occasion devraient mentionner les dispositions législatives ou réglementaires dont elle constaterait la méconnaissance et prendre en compte expressément les résultats de la procédure contradictoire avec l'ordonnateur ou le dirigeant ou toute autre personne nominativement ou explicitement mise en cause. Les observations devraient être hiérarchisées selon leur importance relative. La proposition de loi tend aussi à imposer aux chambres régionales des comptes de recenser les difficultés auxquelles les collectivités territoriales ou établissements publics auraient été confrontés dans l'application des dispositions législatives ou réglementaires. Ces constatations seraient insérées dans le rapport public annuel de la Cour des comptes. Par ailleurs, la procédure de l'apurement administratif serait étendue, la " ligne de crête " entre l'apurement administratif par les comptables supérieurs du Trésor et le contrôle juridictionnel des comptes par les chambres régionales étant révisée. Désormais, les communes de moins de 2 500 habitants et les groupements de moins de 10 000 habitants dont le montant des recettes ordinaires n'excéderait pas sept millions de francs (contre deux millions de francs actuellement) relèveraient de la procédure d'apurement administratif. pt>
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