Édition du 30  octobre 2001


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Réforme du contrôle budgétaire : les propositions de la commission des lois du Sénat

Dans son rapport de la commission des lois du Sénat - qui devait examiner le texte ce 30 octobre - sur le projet de loi relatif aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes, Daniel Hoeffel propose plusieurs substantielles modifications au texte des députés. Il rappelle que le Sénat avait enrichi le projet de loi lors de la navette, en complétant le volet statutaire par les dispositions de la proposition de loi qu'il a adoptée le 11 mai 2000, tendant à réformer les conditions d'exercice des compétences locales et les procédures applicables devant les chambres régionales des comptes. Il s'est néanmoins félicité des importantes avancées opérées par l'Assemblée nationale qui a accepté d'examiner le "volet procédures " de ce texte et d'en retenir de nombreuses dispositions. Outre quatre amendements rédactionnels, de coordination ou de précision, la commission des lois a adopté quatorze amendements tendant à : - donner une définition législative de l'examen de la gestion locale ; - transférer aux comptables supérieurs du Trésor l'apurement des comptes des associations syndicales autorisées et des associations de remembrement ; - ramener à dix ans la durée de la prescription en matière de gestion de fait et rétablir l'interdiction faite à une chambre régionale des comptes de prononcer une déclaration de gestion de fait sur les exercices ayant déjà donné lieu à un apurement définitif ; - poser l'interdiction de publier ou de communiquer à des tiers les observations définitives concernant une collectivité locale dans un délai de trois mois précédant le renouvellement de son assemblée délibérante ; - exclure l'audience publique en matière de gestion de fait, tant à la Cour des comptes que devant les chambres régionales des comptes ; - permettre la rectification d'observations définitives sur la gestion par une chambre régionale des comptes ; - reconnaître aux observations définitives sur la gestion le caractère d'actes faisant grief, susceptibles d'être déférés devant le Conseil d'Etat ; - étendre aux établissements publics de coopération intercommunale les dispositions prévues pour les communes, les départements, les régions et la collectivité territoriale de Corse concernant la suspension des fonctions de l'ordonnateur déclaré comptable de fait. pt>c=http://www.clsidu
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