Édition du 9 mai 2011


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Réforme des CRC: Didier Migaud «constate aujourd’hui avec regret que les freins et les obstacles se sont multipliés»

Dans le rapport d'activité annuel 2010 de la Cour des comptes, Didier Migaud, premier président de la cour, «constate aujourd’hui avec regret que les freins et les obstacles se sont multipliés» pour réformer les chambres régionales des comptes. Il déclare regretter cette situation notamment en regard «des efforts engagés, des attentes créées et des espoirs déçus», mais indique que «cela ne doit pas pour autant nous conduire à la résignation ni à l’immobilisme». Didier Migaud souligne que «le rôle des juridictions financières, alors que notre pays traverse une crise des finances publiques sans précédent, est plus important que jamais», et que «préserver la confiance des citoyens dans l’Etat, faire respecter l’éthique républicaine de service public, poser le contrôle de l’argent public comme exigence morale, c’est le sens et le but de cette réforme qui doit renforcer et revoir notre organisation et notre mode de fonctionnement». Il rappelle que c’est en octobre 2009 que le projet de réforme a été adopté par le conseil des ministres et qu’après son «audition par la commission des lois de l’assemblée nationale, le 7 juillet 2010, un projet remanié a été examiné par la commission des lois à la mi septembre 2010». De plus, lors de la visite du Premier ministre à la Cour en janvier 2011, il a formé le vœu «que la réforme soit adoptée par le Parlement en 2011». Il considère que «des articles législatifs majeurs dont les juridictions financières ne sauraient se passer peuvent être adoptés dans le cadre d’autres textes». Le rapport d’activité 2010 comprend en outre de nombreux éléments chiffrés et des informations éclairant l’activité des juridictions financières: budget, effectifs, rapports et jugements produits. Il met aussi l’accent sur les activités internationales de la Cour, en insistant sur la coopération internationale et l’expertise reconnue auprès des organisations internationales (UNESCO, OMC, OCDE…) dont la Cour des comptes assure la certification des comptes. Le rapport peut être consulté à l'adresse ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.ccomptes.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 8 mai 2011

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2011-501 du 6 mai 2011 portant diverses dispositions en matière portuaire


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 18 mars 2011 portant ouverture au titre de l'année 2011 d'un concours d'attaché territorial (centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde)


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 29 avril 2011 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des dépenses d'action sociale et de la contribution au Centre national de la fonction publique territoriale consécutive au transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service des lycées professionnels maritimes du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en application des articles 82 et 109 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales


     

  • Ministère de l'économie

    Arrêté du 13 avril 2011 fixant le taux de la contribution de solidarité territoriale


     

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