Édition du 17  septembre 2010


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Réforme des chambres régionales des comptes: les commissions de l’Assemblée nationale modifient profondément le texte et réduisent le nombre de juridictions

Après l’audition, le 7 juillet, du Premier président de la Cour des comptes, Didier Migaud, sur le projet de loi portant réforme des juridictions financières (voir nos informations en lien ci-dessous), les commissions des lois et des finances de l’Assemblée nationale ont profondément modifié le texte. En effet, le nouveau Premier président de la Cour des comptes avait demandé une modification de l’esprit et de l’articulation des dispositions initiales. La commission des Lois a adopté un amendement réduisant le nombre des Chambres régionales des comptes à 20, dont 4 en outremer, contre 26 actuellement. En revanche, le texte adopté par les commissaires, selon les termes du rapporteur, «améliore» le régime de l’apurement administratif. Ainsi, feront «l’objet d’un apurement administratif par les autorités compétentes de l’Etat désignées par arrêté du ministre chargé du budget: «- les comptes des communes dont la population n’excède pas 3.500 habitants, pour l’exercice 2012, et 5.000 habitants, pour les exercices ultérieurs, ou dont le montant des recettes ordinaires figurant au dernier compte administratif est inférieur à 1.000.000 euros, pour l’exercice 2012, et 3.000.000 euros, pour les exercices ultérieurs, ainsi que ceux de leurs établissements publics; «- les comptes des établissements publics de coopération intercommunale regroupant une population inférieure à 5.000 habitants, pour l’exercice 2012, et 10.000 habitants, pour les exercices ultérieurs, et dont le montant des recettes ordinaires figurant au dernier compte administratif est inférieur à 2.000.000 euros, pour l’exercice 2012, et 5.000.000 euros, pour les exercices ultérieurs; «- les comptes des associations syndicales autorisées et des associations de remembrement; «- les comptes des établissements publics locaux d’enseignement dont le montant des ressources de fonctionnement figurant au dernier compte financier est inférieur à 2.000.000 euros, pour l’exercice 2012, et 3.000.000 euros, pour les exercices ultérieurs.» Pour Alain Warsmann, «ce dispositif n’ampute en rien les possibilités de contrôle des chambres régionales des comptes». Le texte approuvé par la Commission des finances supprime l’expérimentation de la certification des comptes pour les collectivités volontaires. Le projet de loi rend par principe justiciables de la Cour des comptes en matière de discipline budgétaire et financière: les élus gestionnaires publics locaux; les administrateurs élus des organismes de protection sociale relevant du contrôle de la Cour des comptes; les administrateurs ou agents des associations ou organismes de bienfaisance assujettis au contrôle de la Cour des comptes. Toutefois, la mise en cause de leur responsabilité est soumise à la réunion de deux critères cumulatifs: être dûment informés du fait que leur décision est susceptible de constituer une infraction; avoir donné un ordre écrit dont l’infraction constitue l’effet. Un amendement adopté permet à tout élu d’un organe délibérant d’une collectivité territoriale de saisir la Cour des comptes au titre de faits imputable à un gestionnaire public de cette collectivité, hormis dans les six mois précédant le renouvellement de cet organe. La commission a aussi souhaité en finir avec la «justice retenue», en proposant «l’instauration, pour le comptable public dont la responsabilité est mise en jeu, d’une amende calculée en fonction de la gravité de la faute commise et proportionnelle au traitement dont il bénéficie» et «le débet ne pourra plus être remis» (autrement dit, les éventuels remboursements et amendes devront effectivement être payés par les comptables publics). Pour Michel Bouvard, rapporteur pour avis de la Commission des finances, «il s’agit en effet de supprimer l’"ardoise magique" que représente la remise quasi systématique des débets. L’an dernier, le montant total collecté s’élevait à seulement 5.700 euros pour tout le pays, tout le reste ayant été remis». «Il était temps de mettre un terme à cette pratique dévalorisante et démobilisatrice», a-t-il ajouté.

Liens complémentaires :
www.assemblee-nationale.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 17  septembre 2010

  • Décret du 16 septembre 2010 portant dissolution du conseil municipal de la commune de Pontis (Alpes-de-Haute-Provence)


     

  • Arrêté du 14 septembre 2010 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


     

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