Édition du 13  mai 2009


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Réforme des chambres régionales des comptes: la question du nombre de chambres en région n’a pas été tranchée

Le 7 mai 2009, lors de la séance de questions au gouvernement, en réponse à un député qui l’interrogeait sur le projet de réforme des chambres régionales des comptes, le secrétaire d’État chargé de l’Industrie et de la Consommation a indiqué qu’«aucune carte de l’organisation future n’a été arrêtée à ce jour». Il a rappelé que le Président de la République, en novembre 2007, lors de la séance solennelle du bicentenaire de la Cour des comptes, avait demandé au premier président de la Cour de lui adresser des propositions de réforme des juridictions financières. Après avoir reçu le rapport que lui a remis le premier président, il a ensuite fait connaître en avril 2008 ses orientations sur ce sujet. «Elles visent notamment à adapter l’organisation des juridictions financières aux nouvelles exigences de la gestion publique résultant de la loi organique relative aux lois de finances, ainsi que des évolutions de la décentralisation», a-t-il ajouté. Selon le ministre, «après une large phase de concertation avec les organisations et syndicats représentatifs, menée avant l’été 2008 au sein des juridictions financières sur l’évolution des missions», «les premières esquisses d’un projet ont commencé à être débattues au cours de réunions interministérielles et les organisations et syndicats représentatifs des juridictions financières ont régulièrement été tenus informés». Il a ajouté que «les juridictions doivent logiquement s’adapter pour renforcer leur expertise et leur utilité collectives. Le projet de réforme vise donc à créer une cour des comptes composée de chambres dont certaines en région auront un ressort plus large ». Toutefois, se voulant rassurant, le secrétaire d’Etat a indiqué que «dans les orientations de l’avant-projet de réforme, la question du nombre de chambres en région n’a pas été tranchée. Les pouvoirs publics décideront en tenant compte de tous les paramètres possibles, qu’ils soient sociaux ou géographiques, ainsi que des missions nouvelles de ces juridictions financières et des attentes qu’elles suscitent». Donc, à ce jour «aucune carte de l’organisation future n’a été arrêtée». Question, n° 690, relative aux perspectives des chambres régionales des comptes (voir lien ci-dessous).

Liens complémentaires :
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Journal Officiel

Journal Officiel du 13  mai 2009

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    LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures


     

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