Édition du 7 juillet 2011


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Réforme des chambres régionales des comptes: après l'échec de la commission mixte paritaire, le texte devra repasser au Parlement

La commission mixte paritaire (7 députés et 7 sénateurs) chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, qui s’est réunie mercredi 6 juillet, n'a pas abouti. En effet, l'ensemble des sénateurs de la majorité comme de l'opposition ont voté contre les dispositions consacrées à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes, qui ont été introduites dans la nuit de lundi à mardi par l'Assemblée nationale sur proposition du président de la commission des Lois, Jean-Luc Warsmann (voir Maire Info du 6 juillet). Les sénateurs ont estimé que le Sénat, qui n'avait pas eu l’occasion d'examiner ce nouveau chapitre du projet, était «bafoué» et n’ont pas accepté de concession. Ce désaccord a conduit à un échec de la commission mixte paritaire et à un rejet de l’ensemble du texte. Dans ces conditions, la navette (discussion dans les deux chambres) doit reprendre, à la demande du Gouvernement devant l'Assemblée nationale, quel qu'ait été le processus législatif antérieur. Le texte qui sert de base à ces discussions est le dernier texte dont elle était saisie avant la réunion de la CMP, donc le texte adopté par les députés. Durant cette phase, le droit d'amendement des parlementaires et du Gouvernement s'exerce dans les conditions de droit commun. Mais si, à la fin de cette navette, les désaccords subsistent, le «dernier mot» sera donné à l'Assemblée nationale. Du fait de l’ordre du jour, déjà très chargé, de la session extraordinaire qui doit se terminer le 13 juillet, la reprise de l’examen de ce projet pourrait n’intervenir qu’à l’automne. Le projet de loi comprend d'autres mesures très variées: fin des juridictions de proximité, extension des procédures simplifiées comme le plaider-coupable, mesures sur le divorce. Pour accéder au dossier législatif, voir lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
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