Édition du 18  octobre 2011


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Réduction du nombre de CRC: après l’échec de la commission mixte paritaire en juillet dernier, le Sénat examine à nouveau le projet de loi

Après l’échec de la commission mixte paritaire et le rejet de l’ensemble du texte à la suite du désaccord entre les députés et les sénateurs sur la réforme des juridictions financières (voir l’édition du 7 juillet de Maire info), l’examen du projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles reprend aujourd’hui au Sénat. Le texte qui sert de base à ces discussions est celui adopté par les députés, qui comporte toujours dans son chapitre IX ter, les dispositions relatives aux juridictions financières et plus particulièrement un article (24 novodecies) qui fixe le nombre et le ressort des chambres régionales des comptes. Sur cette question, la commission des lois du Sénat, vient, en adoptant un amendement de suppression de cet article, de marquer son opposition à cette réforme qui prévoit que le nombre de chambres régionales des comptes ne peut excéder 20 contre 27 actuellement dont 5 dans les régions d'outre-mer, ce qui conduirait, dans l'hypothèse où le Gouvernement retiendrait ce maximum, à la suppression de 7 chambres régionales des comptes. Selon le rapport d’Yves Détraigne, sénateur de la Marne, «ces suppressions ne viseraient que les chambres régionales des comptes de métropole, car les chambres des départements et régions d'outre-mer sont régies par des dispositions spécifiques qui ne sont pas remises en cause par la proposition de loi». L'article 24 novodecies organise ensuite les modalités de suivi des procédures engagées devant les chambres qui seraient supprimées. La commission des lois du Sénat a «considéré que la réorganisation des juridictions financières devait être examinée dans le cadre d'une réforme d'ensemble, et non de façon morcelée, par insertion au cours de la discussion d'un texte dont ce n'est pas l'objet», et proposera donc en séance de supprimer cette disposition. Par contre, en ce qui concerne les autres dispositions relatives aux juridictions financières, la commission des lois a adopté l’extension du champ des organismes soumis au régime de l'apurement administratif, afin de simplifier les procédures et d'alléger les charges pesant sur les petites et moyennes collectivités et intercommunalités. Le projet de loi comprend d'autres mesures très variées: fin des juridictions de proximité, extension des procédures simplifiées comme le plaider-coupable, mesures sur le divorce. Précisions que si, à la fin de la nouvelle navette parlementaire qui débute aujourd’hui, les désaccords subsistent, le «dernier mot» reviendra à l'Assemblée nationale. Pour accéder au dossier législatif, utiliser le lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.senat.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 18  octobre 2011

  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 17 octobre 2011 portant création de la métropole dénommée «Métropole Nice Côte d'Azur»


     

  • Ministère de l'économie et des finances

    Arrêté du 7 octobre 2011 relatif aux conditions de mise à disposition du public par l'Institut national de la statistique et des études économiques de la carte géographique intitulée « Les aires d'influence des villes »


     

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