Édition du 9 juillet 2010


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Pour Didier Migaud, «l’indépendance des juridictions financières ne signifie pas absence de normes et de références de contrôle»

Adopté par le conseil des ministres du 28 octobre 2009, le projet de loi portant réforme des juridictions financières fait suite à la révision constitutionnelle de 2008. Il sera examiné par la commission des Lois de l’Assemblée nationale en septembre, et il sera inscrit à l’ordre du jour des travaux de l’Assemblée avant l’examen du projet de loi de finances – au cours de la première quinzaine d’octobre. Le 7 juillet 2010, la commission a auditionné Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes. Tout en garantissant aux juridictions financières leur caractère de «juridictions autonomes» et «qu'elles conservent la maîtrise de la programmation de leurs travaux et qu'elles se concentrent sur leurs trois métiers majeurs: l'examen de la gestion - appelé contrôle organique dans le projet de loi -, le jugement des comptes et le contrôle budgétaire», il convient, selon Didier Migaud, que «les conditions d'exercice du contrôle organique» évoluent. Selon lui, qu’ils soient «au nord ou au sud de la Loire, à l'est ou à l'ouest...», les justiciables doivent se voir «appliquer les mêmes référentiels de contrôle». Pour le Premier Président, «l’indépendance des juridictions financières ne signifie pas absence de normes et de références de contrôle», aussi faudrait-il prévoir «dans le projet de loi des mécanismes d'harmonisation des méthodes de contrôle et d'édiction de normes professionnelles communes sous la responsabilité du premier président de la Cour des comptes en sa qualité de président des conseils supérieurs de la Cour et des chambres régionales». Par ailleurs, il conviendrait de permettre aux chambres régionales des comptes (CRC) de «développer leur rôle de conseil aux collectivités» et répondre ainsi aux demandes d’assistance et d’expertise sur des questions de gestion locale «de nombreux élus». Didier Migaud ne verrait «pour (sa) part que des avantages à ce qu'elles puissent leur répondre et leur apporter le soutien attendu, dans le respect de leur indépendance bien sûr». En ce qui concerne d’une part «la question du regroupement des chambres sur un ressort interrégional fixé par décret», Didier Migaud ne veut «pas remettre en cause le principe de ces regroupements qui est (…) nécessaire, mais bien l'adapter à l'étendue et à la nature des missions des CRC». Il préconise que ces regroupements soient «concentrés sur les quelques chambres dont les effectifs de contrôle sont, dès à présent, inférieurs à un seuil critique pour organiser leurs équipes de contrôle et leurs instances de délibéré de manière satisfaisante». «À terme», a-t-il suggéré, «le schéma territorial en métropole pourrait reposer sur 12 à 16 chambres régionales, au lieu de 22 aujourd'hui en métropole».
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Journal Officiel

Journal Officiel du 9 juillet 2010

  • Premier ministre

    Circulaire du 2 juillet 2010 relative aux dépenses des membres du Gouvernement


     

  • Premier ministre

    Circulaire du 2 juillet 2010 relative à l'Etat exemplaire - rationalisation de la gestion du parc automobile de l'Etat et de ses opérateurs


     

  • Premier ministre

    Circulaire du 2 juillet 2010 relative à l'Etat exemplaire - instructions concernant les cabinets ministériels et les personnalités en mission


     

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Décret n° 2010-765 du 7 juillet 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application du titre III du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon


     

  • Ministère de la culture

    Décret n° 2010-767 du 7 juillet 2010 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et aux bibliothèques départementales de prêt


     

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