Édition du 19  octobre 2009


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Les magistrats des chambres régionales des comptes rejettent le projet de réforme

Selon l’Agence France presse, les magistrats des chambres régionales des comptes ont rejeté le 15 octobre le projet de loi réformant leur institution qu'a initié le premier président de la cour des comptes, Philippe Séguin, craignant qu'il ne mette en péril le contrôle des finances publiques locales. «Nous avons adopté une résolution dans laquelle nous exprimons notre opposition très ferme et solennelle au projet de loi», a annoncé le nouveau président de leur syndicat, Sylvain Huet, à l'issue de son congrès annuel. Le projet prévoit notamment de remplacer les 22 chambres régionales des comptes (CCR) actuelles - une par région - par une dizaine de chambres interrégionales absorbées par la Cour des comptes, mais qui auraient un statut juridique inférieur. Pour le Syndicat des juridictions financières (SJF), ce changement va aboutir au démantèlement des CCR. «Nous lions ce projet à la réforme de la taxe professionnelle et à la réforme territoriale et nous y voyons la volonté du gouvernement de constituer un bloc cohérent pour maîtriser les comptes des collectivités locales», a poursuivi Sylvain Huet. La réforme va modifier les missions des chambres en «orientant leur travail beaucoup plus vers des fonctions d'audits, que d'évaluation des gestions locales». A partir de là, a-t-il estimé, le gouvernement «disposera d'un outil pour distribuer des bons et des mauvais points aux collectivités et attribuer ses dotations en fonction des résultats». Pour le président du syndicat, cette comparaison n'est pas possible: «Nous constatons qu'il y a des différences notables dans l'utilisation des fonds entre les régions, parce que justement elles doivent faire face à des situations différentes.» Le projet de loi doit être présenté prochainement devant le Conseil des ministres. Le SJF, qui affirme être très largement majoritaire parmi les magistrats des CCR, compte mener plusieurs actions, dont une journée de grève et une manifestation en robe, pour sensibiliser l'opinion publique et les parlementaires et obtenir une modification du texte. Philippe Séguin avait affirmé, en janvier au quotidien "La Tribune", que la création de cinq à dix chambres interrégionales, en supprimant les chambres régionales actuelles, «permettra une unité de programmation des contrôles ainsi qu'une unité des procédures». (Avec AFP)
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Journal Officiel du 19  octobre 2009

  • Décret n° 2009-1247 du 16 octobre 2009 relatif à la surface hors œuvre des constructions


     

  • Décret n° 2009-1249 du 16 octobre 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique


     

  • Décret n° 2009-1250 du 16 octobre 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux enquêtes administratives liées à la sécurité publique


     

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