Édition du 20  octobre 2011


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Le Sénat rejette le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et par là même, la réforme des Chambres

Le Sénat a rejeté, mardi 18 octobre, par 175 voix contre 170, le projet de loi sur la répartition des contentieux et l'allègement de certaines procédures juridictionnelles qui, après l’échec de la commission mixte paritaire en juillet dernier, était examiné en nouvelle lecture. Désormais, les députés, qui paraissent majoritairement favorable aux dispositions disparates de ce texte et plus particulièrement aux dispositions relatives aux juridictions financières, auront le dernier mot. Les sénateurs ont effet jugé que sur la forme, la procédure choisie par les députés pour faire adopter ce texte ne respectait pas les attributions du Sénat. Ils ont de plus exprimé à plusieurs reprises lors des débats, leur refus de voir une réforme aussi importante que celle des juridictions financières, reprise par amendements dans le texte, être ainsi l’objet d’une discussion tronquée et menée au pas de charge. Cette position satisfait le Syndicat des Juridictions financières (SFJ), organisation représentative des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes, qui est opposé à la réduction du nombre de Chambres régionales des comptes. Dans un communiqué de presse, le SFJ considère qu’il s’agit d’un «évènement important car le refus exprimé par les sénateurs est sans équivoque et condamne sans appel les méthodes qui ont été mises en œuvre depuis l’annonce de cette réforme pour essayer de la faire voter dans la confusion et les faux-semblants. C’est un message important adressé tout autant au Gouvernement qu’aux députés. Il appartiendra à chacun d’en tirer les conclusions pour l’avenir ». Le projet de loi va maintenant partir pour une nouvelle lecture à l’Assemblée nationale qui pourrait rétablir le texte d’origine. Pour accéder au dossier législatif, utiliser le premier lien ci-dessous. Pour accéder au communiqué de presse du SFJ, utiliser le second lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.senat.fr
http://www.sjf-jurfi.org/un-camouflet-de-plus-pour-le-projet-de-reforme-des-juridictions-financieres/#more-1478
Édition du 20  octobre 2011 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 19  octobre 2011

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 11 octobre 2011 portant agrément de la commune de Melesse (Ille-et-Vilaine) au bénéfice du dispositif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire


     

  • Ministère de l'économie

    Décret n° 2011-1313 du 17 octobre 2011 pris pour l'application du V de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 fixant les coefficients de pondération applicables à la superficie des locaux professionnels


     

  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 17 octobre 2011 portant création de la métropole dénommée «Métropole Nice Côte d'Azur»


     

  • Ministère de l'économie

    Arrêté du 7 octobre 2011 relatif aux conditions de mise à disposition du public par l'Institut national de la statistique et des études économiques de la carte géographique intitulée « Les aires d'influence des villes »


     

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