Édition du 24  février 2012


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Le processus de regroupement de sept chambres régionales des comptes débutera le 2 avril 2012

La réforme des chambres régionales des comptes (CRC) engagée depuis quatre ans, conduisant à regrouper sept chambres, débutera le 2 avril prochain. En effet, aujourd’hui est publié au Journal officiel le décret d’application (1) de la loi 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (article 46 modifiant l’article L. 212-1 du code des juridictions financière) qui prévoit que le siège et le ressort des chambres régionales des comptes sont fixés par décret en Conseil d'Etat et que le nombre des CRC ne peut excéder vingt (voir Maire Info du 14 décembre 2011).
Ce décret institue les regroupements suivants:
- la CRC d'Auvergne est intégrée à la CRC de Rhône-Alpes,
- la CRC de Basse-Normandie est intégrée à la CRC de Haute-Normandie,
- la CRC de Champagne-Ardenne est intégrée à la CRC de Lorraine,
- la CRC de Franche-Comté est intégrée à la CRC de Bourgogne,
- la CRC du Limousin est intégrée à la CRC du Centre,
- la CRC de Picardie est intégrée à la CRC du Nord - Pas-de-Calais,
- la CRC de Poitou-Charentes est intégrée à la CRC d’Aquitaine.
Les CRC seront désormais désignées sous le nom de la région de leur ressort lorsque celui-ci ne comporte qu'une région et sous le nom des régions qu'elles regroupent, dans l'ordre alphabétique, dans les autres cas.
Si la date d’effet juridique du décret est au 2 avril, elle ne marque que le début d'un processus. Selon Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes, la phase de transition et de changement durera presque deux ans. En outre, il est prévu que ce regroupement doit se faire à effectifs constants.
Le regroupement sera très certainement source de difficultés temporaires dans le contrôle des comptes des collectivités locales avant de permettre, à terme, de renforcer le contrôle financier local.
Rappelons aussi que la loi du 13 décembre 2011 (article 39) étend, à compter de 2013, le champ d'application de l'apurement administratif des comptes à ceux des communes dont la population est comprise entre 3.500 et 5.000 habitants ou dont le montant des recettes ordinaires figurant au dernier compte administratif est inférieur à un million d’euros pour l’exercice 2012 et trois millions d’euros pour les exercices ultérieurs, ainsi qu’à ceux de leurs établissements publics.

(1) Décret n° 2012-255 du 23 février 2012 relatif au siège et au ressort des chambres régionales des comptes
Pour accéder au texte du décret, utiliser le lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.legifrance.gouv.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 24  février 2012

  • Premier ministre

    Décret n° 2012-255 du 23 février 2012 relatif au siège et au ressort des chambres régionales des comptes


     

  • Premier ministre

    Décret n° 2012-254 du 22 février 2012 relatif à la composition et au siège de la Commission nationale de contrôle instituée par le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001


     

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2012-256 du 22 février 2012 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République


     

  • Ministère de la culture

    Décret n° 2012-259 du 22 février 2012 modifiant le décret n° 2005-703 du 24 juin 2005 relatif à l'établissement public du domaine national de Chambord


     

  • Ministère de l'économie

    Avis relatif à l'indice des prix à la consommation


     

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