Édition du 6 juillet 2011


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La réforme des Chambres régionales des comptes examinée par une commission mixte paritaire aujourd’hui

Dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, les députés ont adopté, lundi 4 juillet, plusieurs dispositions, réformant les Chambres régionales des comptes. Ces dispositions, défendues par Jean-Luc Warsmann, président de la commission des Lois, reprennent une partie du texte qui avait été voté par la commission des lois le 15 septembre 2010, lors de l’examen du projet de loi réformant les juridictions financières qui avait été déposé le 28 octobre 2009, texte qui n’est toujours par inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Les amendements concernent notamment les dispositions permettant à la Cour des comptes de mieux coordonner les enquêtes des chambres régionales des comptes, celles modifiant les règles de détermination du ressort de ces chambres régionales, ou encore celles donnant au Gouvernement la possibilité de saisir la Cour des comptes dans le cadre de la nouvelle procédure d’évaluation des politiques publiques prévue à l’article 47-2 introduit par la révision constitutionnelle de 2008. Lors du débat, le Gouvernement s’est opposé à plusieurs dispositions relatives aux juridictions financières qui, selon le Garde des Sceaux, «sortent de la logique technique, organisationnelle et procédurale du projet de loi, et refondent entièrement le régime de responsabilité des gestionnaires publics, qu’ils soient fonctionnaires ou agents publics, membres du Gouvernement ou élus locaux» et «soulèvent de lourdes questions de principe, qui sont loin d’être toutes réglées». Par ailleurs, comme le Gouvernement a eu recours à la procédure accélérée pour faire adopter ce projet de loi, qui conduit à un examen unique par chaque chambre puis à la réunion d’une commission mixte paritaire, le Sénat n’a pas pu débattre de ces amendements. Aussi, le devenir de la réforme est suspendu aux travaux de la Commission mixte paritaire qui doit se réunir aujourd’hui. D’ores et déjà, vendredi 1er juillet au matin, les magistrats des CRC avaient refusé de siéger pour protester contre ce qu'ils considèrent comme une «Blitzkrieg» contre leurs juridictions, reprochant au président de la commission des Lois à l'Assemblée nationale, Jean-Luc Warsmann, d'avoir présenté des amendements destinés à faire «adopter en force et dans la précipitation» le projet de réforme de leurs chambres. En outre, les organisations représentatives des magistrats et agents des chambres régionales des comptes ont demandé mardi aux parlementaires siégeant au sein de la commission mixte paritaire de ne pas adopter le texte voté la veille par l'Assemblée nationale sur la réforme de leurs juridictions. Pour accéder au dossier législatif et au débat du 4 juillet, utiliser le lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.assemblee-nationale.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 6 juillet 2011

  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 4 juillet 2011 autorisant la région Rhône-Alpes, le département du Rhône et la communauté urbaine de Lyon à participer au capital de la société anonyme Euronews


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 13 mai 2011 relatif au montant des contributions financières des services d'incendie et de secours au fonctionnement de l'infrastructure nationale partageable des transmissions pour l'année 2011


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 23 mai 2011 portant ouverture en 2011 de deux examens professionnels d'accès au grade d'ingénieur territorial au titre de l'alinéa 1 et de l'alinéa 2 de l'article 8 du décret n° 90-126 du 9 février 1990 (session 2011) (centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône)


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 20 juin 2011 portant autorisation de traitements de données à caractère personnel dénommés « répertoires locaux pour les opérations de protection des personnes âgées » (RLOPPA)


     

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