Édition du 9 décembre 2011


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La réforme des Chambres régionales des comptes a été validée par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel s'est prononcé, jeudi 8 décembre, sur la loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles dont il avait été saisi par plus de soixante sénateurs.
Les requérants estimaient que les articles 38 à 46 de la loi relatifs à l'organisation et aux compétences des juridictions financières ainsi qu'aux procédures applicables devant elles, n'avaient pas de lien avec le projet de loi initial et devaient donc être censurés comme étant des «cavaliers législatifs». Le Conseil constitutionnel a jugé que ces dispositions avaient un lien direct avec les dispositions initiales du projet de loi relatif à l'organisation, aux compétences et aux procédures juridictionnelles. Il a également jugé que les articles 39 et 46, relatifs aux pouvoirs et au nombre des chambres régionales des comptes, contestés sur le fond par les requérants, sont conformes à la Constitution.
L'article 39 de la loi qui était déférée a pour objet d'étendre le champ des organismes soumis au régime de l'apurement administratif de leurs comptes; en particulier, l'apurement administratif est étendu, à compter de 2013, aux comptes des communes dont la population est comprise entre 3.500 et 5.000 habitants ou dont le montant des recettes ordinaires figurant au dernier compte administratif est inférieur à un million d'euros pour l'exercice 2012 et trois millions d'euros pour les exercices ultérieurs. La même procédure est étendue aux comptes des établissements publics de coopération intercommunale dont la population est comprise entre 3.500 et 5.000 habitants pour l'exercice 2012 et 10.000 habitants pour les exercices ultérieurs et dont le montant des recettes ordinaires est inférieur à deux millions d'euros pour l'exercice 2012 et cinq millions pour les exercices ultérieurs.
Quant à l'article 46 de la loi déférée, il limite à vingt le nombre des chambres régionales des comptes et renvoie à un décret en Conseil d'État le soin de fixer leur siège et leur ressort.
Toutefois, conformément à sa jurisprudence constante, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions qui, faute de lien avec le projet de loi initial, n'ont pas leur place dans la loi déférée. Il a, à ce titre, censuré les articles 17 (acte de naissance), 18 (détermination de la mairie compétente pour célébrer un mariage), 37 (inscription sur la liste des experts), 54 (obligation pour les sociétés d'établir des comptes consolidés), 57 (prérogatives de certains agents des douanes) et 71 (réforme du code de la consommation par ordonnances).

- Pour accéder au dossier du conseil constitutionnel, utiliser le premier lien ci-dessous.
- Pour accéder au dossier législatif, utiliser le second lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.conseil-constitutionnel.fr
http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/repartition_contentieux.asp
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Journal Officiel

Journal Officiel du 9 décembre 2011

  • Premier ministre

    Décret n° 2011-1832 du 8 décembre 2011 relatif aux consultations ouvertes sur l'internet


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 29 novembre 2011 portant désignation du site Natura 2000 vallée du Canut (zone de protection spéciale)


     

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 29 novembre 2011 portant désignation du site Natura 2000 vallée de la Cisse en amont de Saint-Lubin


     

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 29 novembre 2011 portant désignation du site Natura 2000 zone centrale du causse de Gramat


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 17 novembre 2011 portant ouverture de l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial (centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne)


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 1er décembre 2011 portant ouverture de l'examen d'attaché principal territorial (centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane)


     

  • Décret n° 2011-1839 du 8 décembre 2011 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation équivalent retraite et de l'allocation transitoire de solidarit


     

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