Édition du 20  décembre 2011


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La Cour des comptes envisage de supprimer 7 des 22 chambres régionales des comptes de métropole

Après la validation par le Conseil constitutionnel, le 8 décembre, et la publication le 14 décembre de la loi relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles qui permet au Gouvernement de «rationaliser» l’organisation territoriale des chambres régionales des comptes (CRC), il restait à connaître la liste de celles qui seraient fusionnées. C’est désormais chose faite. En effet, selon l’AFP, Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes, devrait proposer au gouvernement la fusion de la CRC d’Auvergne (Clermont-Ferrand), de Champagne-Ardenne (Châlons-en-Champagne), de Franche-Comté (Besançon), du Limousin (Limoges), de Picardie (Amiens) et de Poitou-Charentes (Poitiers). L’une des deux chambres de Normandie (Bénouville ou Rouen) sera également supprimée et fusionnée avec l’autre.
Après la décision du Conseil constitutionnel, la Cour avait indiqué dans un communiqué que «le regroupement de quelques chambres régionales des comptes de métropole sera effectué afin qu’elles atteignent la taille critique dont elles ont besoin». Toutefois, la proposition de Didier Migaud retient aussi d’autres impératifs. En effet, deux «petites» chambres seront épargnées, celle de Corse «pour des raisons politiques de reconnaissance de la spécificité insulaire», précise Didier Migaud, et celle de Strasbourg, «ville européenne». Les chambres supprimées sont celles qui comptent moins d’une douzaine de magistrats.
La Cour considère que ce regroupement «permettra, par ailleurs, aux chambres régionales des comptes de disposer enfin d’un nombre de magistrats qui pourront exercer de manière efficace l’ensemble de leurs missions et se spécialiser selon des cursus professionnels de plus en plus exigeants». En outre, il favorisera «l’homogénéité des méthodes de contrôle et il rendra plus faciles les comparaisons entre collectivités» et il permettra «la mutualisation des moyens et des fonctions support».
Le premier président a par ailleurs indiqué qu’il sera «particulièrement attentif à ce que ces regroupements soient effectués dans le cadre d’un plan d’accompagnement des personnels».

Liens complémentaires :
www.ccomptes.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 20  décembre 2011

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 16 décembre 2011 relatif à l'application de l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation


     

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 13 décembre 2011 portant approbation de listes de biens établies en application de l'article 9 du décret n° 2011-320 du 23 mars 2011 relatif aux missions de gestionnaire d'infrastructure exercées par la Régie autonome des transports parisiens (RATP) et aux transferts patrimoniaux entre l'Etat, le Syndicat des transports d'Ile-de-France et la RATP


     

  • Ministère de la justice

    Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution


     

  • Ministère de la justice

    Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution


     

  • Ministère de l'économie

    Arrêté du 14 décembre 2011 relatif à la contribution de solidarité territoriale


     

  • Arrêté du 16 décembre 2011 fixant pour 2010 les montants des transferts définitifs des compensations généralisées maladie et vieillesse, bilatérales maladie et spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse


     

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