Article du 24/02/2012

Le processus de regroupement de sept chambres régionales des comptes débutera le 2 avril 2012

La réforme des chambres régionales des comptes (CRC) engagée depuis quatre ans, conduisant à regrouper sept chambres, débutera le 2 avril prochain. En effet, aujourd’hui est publié au Journal officiel le décret d’application (1) de la loi 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux ...

Article du 20/12/2011

La Cour des comptes envisage de supprimer 7 des 22 chambres régionales des comptes de métropole

Après la validation par le Conseil constitutionnel, le 8 décembre, et la publication le 14 décembre de la loi relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles qui permet au Gouvernement de «rationaliser» l’organisation territoriale des ...

Article du 14/12/2011

La loi relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles qui réforme les chambres régionales des comptes est publiée

La loi relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles est publiée aujourd’hui au Journal officiel. Déposé en mai 2010, ce texte a été définitivement adopté par les députés le 16 novembre 2011, les sénateurs l’ayant ...

Article du 09/12/2011

La réforme des Chambres régionales des comptes a été validée par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel s'est prononcé, jeudi 8 décembre, sur la loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles dont il avait été saisi par plus de soixante sénateurs. Les requérants estimaient que les articles 38 à 46 de la loi ...

Article du 20/10/2011

Le Sénat rejette le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et par là même, la réforme des Chambres

Le Sénat a rejeté, mardi 18 octobre, par 175 voix contre 170, le projet de loi sur la répartition des contentieux et l'allègement de certaines procédures juridictionnelles qui, après l’échec de la commission mixte paritaire en juillet dernier, était examiné en nouvelle lecture. Désormais, les députés, qui paraissent majoritairement favorable aux dispositions ...

Article du 18/10/2011

Réduction du nombre de CRC: après l’échec de la commission mixte paritaire en juillet dernier, le Sénat examine à nouveau le projet de loi

Après l’échec de la commission mixte paritaire et le rejet de l’ensemble du texte à la suite du désaccord entre les députés et les sénateurs sur la réforme des juridictions financières (voir l’édition du 7 juillet de Maire info), l’examen du projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles ...

Article du 11/10/2011

Une nouvelle formation commune à la Cour des comptes et aux chambres régionales et territoriales consacrée aux finances locales

Lundi 10 octobre, Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes, a installé une nouvelle formation commune à la Cour des comptes et aux chambres régionales et territoriales consacrée aux finances locales. Présidée par Jean-Philippe Vachia, conseiller maître à la quatrième chambre de la Cour des comptes, cette nouvelle formation «interjuridictions» ...

Article du 07/07/2011

Réforme des chambres régionales des comptes: après l'échec de la commission mixte paritaire, le texte devra repasser au Parlement

La commission mixte paritaire (7 députés et 7 sénateurs) chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, qui s’est réunie mercredi 6 juillet, n'a pas abouti. En effet, l'ensemble des sénateurs de la majorité ...

Article du 06/07/2011

La réforme des Chambres régionales des comptes examinée par une commission mixte paritaire aujourd’hui

Dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, les députés ont adopté, lundi 4 juillet, plusieurs dispositions, réformant les Chambres régionales des comptes. Ces dispositions, défendues par Jean-Luc Warsmann, président de la commission des Lois, reprennent ...

Article du 09/05/2011

Réforme des CRC: Didier Migaud «constate aujourd’hui avec regret que les freins et les obstacles se sont multipliés»

Dans le rapport d'activité annuel 2010 de la Cour des comptes, Didier Migaud, premier président de la cour, «constate aujourd’hui avec regret que les freins et les obstacles se sont multipliés» pour réformer les chambres régionales des comptes. Il déclare regretter cette situation notamment en regard «des efforts engagés, des attentes créées et des ...

Article du 07/01/2011

Réforme des juridictions financières: François Fillon réaffirme sa «résolution à engager cette réforme»

Jeudi 6 janvier, le Premier ministre a dévoilé, aux côtés de Didier Migaud, premier président de la Cour des Comptes, mais aussi de l'ancien président de la République Jacques Chirac, une galerie au nom de Philippe Séguin dans les bâtiments de la Cour des comptes. Rendant hommage à celui qui fut Président de la cour des comptes de 2004 à 2010, le Premier ...

Article du 05/01/2011

Réforme de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes: le projet bute sur la responsabilité financière des ministres

Selon le quotidien "Les Echos", le projet de loi de réforme des juridictions financières déposé le 28 octobre 2009 sur le bureau de l’Assemblée nationale prend du retard du fait de «la question de la responsabilité financière des ministres» qui «reste épineuse». Le texte issu des travaux des commissions de l’Assemblée nationale «prévoit l'ajout des ...

Article du 17/09/2010

Réforme des chambres régionales des comptes: les commissions de l’Assemblée nationale modifient profondément le texte et réduisent le nombre de juridictions

Après l’audition, le 7 juillet, du Premier président de la Cour des comptes, Didier Migaud, sur le projet de loi portant réforme des juridictions financières (voir nos informations en lien ci-dessous), les commissions des lois et des finances de l’Assemblée nationale ont profondément modifié le texte. En effet, le nouveau Premier président de la Cour ...

Article du 09/07/2010

Pour Didier Migaud, «l’indépendance des juridictions financières ne signifie pas absence de normes et de références de contrôle»

Adopté par le conseil des ministres du 28 octobre 2009, le projet de loi portant réforme des juridictions financières fait suite à la révision constitutionnelle de 2008. Il sera examiné par la commission des Lois de l’Assemblée nationale en septembre, et il sera inscrit à l’ordre du jour des travaux de l’Assemblée avant l’examen du projet de loi de ...

Article du 19/10/2009

Les magistrats des chambres régionales des comptes rejettent le projet de réforme

Selon l’Agence France presse, les magistrats des chambres régionales des comptes ont rejeté le 15 octobre le projet de loi réformant leur institution qu'a initié le premier président de la cour des comptes, Philippe Séguin, craignant qu'il ne mette en péril le contrôle des finances publiques locales. «Nous avons adopté une résolution dans laquelle ...

Article du 13/05/2009

Réforme des chambres régionales des comptes: la question du nombre de chambres en région n’a pas été tranchée

Le 7 mai 2009, lors de la séance de questions au gouvernement, en réponse à un député qui l’interrogeait sur le projet de réforme des chambres régionales des comptes, le secrétaire d’État chargé de l’Industrie et de la Consommation a indiqué qu’«aucune carte de l’organisation future n’a été arrêtée à ce jour». Il a rappelé que le Président de la ...

Article du 11/03/2002

Le conseil général des Hauts-de-Seine critiqué par la chambre régionale des comptes pour la gestion des finances du département de 1993 à 1999

Le président du conseil général des Hauts-de-Seine, Charles Pasqua, est critiqué par la chambre régionale des comptes (CRC) pour la gestion des finances du département de 1993 à 1999 mais aussi pour le coût de l'université privée Léonard de Vinci ou certains avantages alloués aux cadres. Dans sa lettre d'observation diffusée par le conseil général, ...

Article du 14/12/2001

Gestion de fait : " loin d'exonérer de sanction pénale un élu qui aurait commis délibérément un délit, c'est au juge pénal de le dire, et non au magistrat chargé du contrôle financier ", précise Bernard Derosier

Les députés ont adopté hier le texte de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif aux chambres régionales des comptes. Le texte organise notamment le " débat contradictoire " entre le contrôlé et le contrôleur lors de la procédure d'examen de gestion devant les chambres régionales. Les réponses apportées par les collectivités contrôlées ...

Article du 30/10/2001

Réforme du contrôle budgétaire : les propositions de la commission des lois du Sénat

Dans son rapport de la commission des lois du Sénat - qui devait examiner le texte ce 30 octobre - sur le projet de loi relatif aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes, Daniel Hoeffel propose plusieurs substantielles modifications au texte des députés. Il rappelle que le Sénat avait enrichi le projet de loi lors de la navette, ...

Article du 08/10/2001

Si le texte est adopté par l'assemblée, les observations formulées par la chambre régionale des comptes devraient mentionner les dispositions législatives ou réglementaires dont elle constaterait la méconnaissance

L'Assemblée nationale est saisie, demain 9 octobre, du projet de loi relatif aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes Ce texte vise notamment l'alignement du régime des magistrats des chambres régionales des comptes sur celui des conseillers des tribunaux administratifs. Mais surtout, après l'introduction d'un chapitre par le ...