Édition du 2 mars 2012


Imprimer Imprimer

Vote des taux et dotations 2012 : une nouvelle note de l’AMF

Après l’adoption par le Parlement de la première loi de finances rectificative pour 2012 (voir Maire Info du 1er mars 2012) qui reporte au 15 avril la date limite de vote du budget primitif 2012 et des taux de fiscalité directe locale, les services de l’Association des maires de France rappellent dans une note, mise en ligne sur internet, que l’envoi des états 1259 de notification des bases prévisionnelles des 4 taxes, est prévu :
«- pour les communes, entre 1er et le 7 mars,
«- pour les EPCI : entre le 8 et le 15 mars».
La note présente et commente le modèle de l’état destiné aux communes. Les taux moyens d’imposition 2011 sont présentés par département, ainsi que les taux plafonds 2012 correspondants.
En outre, ce document revient sur le calendrier de mise en ligne des dotations de l’Etat sur le site de la DGCL, «donné, à titre indicatif, dans la mesure où certains délais, relatifs aux communes, sont d’ores et déjà dépassés». Sont en ligne, depuis le 29 février (voir Maire Info du 1er mars 2012), «les montants relatifs à la DGF des communes :
«- dotation de base par habitant (variation entre 2011 et 2012 : 0 %),
«- dotation de superficie (variation entre 2011 et 2012 :0 %),
«- complément de garantie (variation entre 2011 et 2012 , de 0 % à – 6 %),
«- dotation parcs nationaux et parcs naturels marins (variation entre 2011 et 2012 : 0 %),
«- part compensations (variation entre 2011 et 2012 : CPS : - 1,45 % ; perte de DCTP : 0 %)».
La note précise qu’en ce qui concerne «les dotations de solidarité et de péréquation, un retard est prévu, compte tenu des difficultés rencontrées pour le recensement des attributions de compensation (AC) entre communautés à fiscalité professionnelle unique (FPU) et leurs communes membres, désormais retenues dans le calcul du potentiel fiscal des communes. La Direction générale des collectivités locales (DGCL) fiabilise actuellement la prise en compte de ces AC, ce qui prend beaucoup de temps. L’objectif visé pour la mise en ligne des dotations correspondantes semble plutôt être la fin du mois de mars».
Pour le nouveau Fonds de péréquation des ressources (FPIC) il est indiqué que «la DGCL espère une mise en ligne du fichier des communes isolées et des ensembles intercommunaux dans le courant du mois de mars. En ce qui concerne la répartition «de droit» entre l'EPCI et les communes isolées, l’objectif poursuivi pour sa mise en ligne est le courant du mois d’avril. Cette mise en ligne devrait s'accompagner de la mise à disposition d’un programme de calcul permettant aux EPCI et à leurs communes d'étudier les possibilités de répartition dérogatoire».
Le commentaire de l’AMF recommande aux communes membres d’un EPCI «contributeur» «de prévoir un montant de participation, si possible après concertation, informelle dans un premier temps, entre les communes et le groupement. Ce montant sera à rectifier dans une décision modificative, en fonction le cas échéant de la délibération du conseil communautaire (à prendre avant le 30 juin), si celui-ci choisit l’un des deux régimes dérogatoires». En effet, aujourd’hui, hormis pour les communes isolées, «il est impossible d’indiquer des montants fiables de FPIC dans les budgets primitifs 2012».
«L’inscription dans le BP d’une recette prévisionnelle, pour les communes membres d’un EPCI «bénéficiaire», apparaît moins utile, celle-ci pouvant faire l’objet d’une décision modificative (avec, en contrepartie, des dépenses nouvelles) dès que sera connue la décision du conseil communautaire» ajoute la note.
Pour télécharger la note (PDF 238 Ko), utiliser le lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.amf.asso.fr
Édition du 2 mars 2012 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 2 mars 2012

  • Lois et décrets

    LOI n° 2012-287 du 1er mars 2012 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle


     

  • Conseil constitutionnel

    Décision n° 2012-647 DC du 28 février 2012 (La loi visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi est contraire à la Constitution)


     

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d'urbanisme et pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche


     

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2012-291 du 29 février 2012 relatif à l'harmonisation des consignes de tri des déchets d'emballages ménagers


     

  • Décret n° 2012-294 du 1er mars 2012 relatif aux procédures d'orientation, de suspension et de radiation applicables aux bénéficiaires du revenu de solidarité active


     

  •  
Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France

Découvrez en exclusivité quelques articles du numéro de juin :


 


Pour vous abonner www.amf.asso.fr