Édition du 17  juin 2011


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La commission des finances du Sénat propose «à titre exceptionnel» de valider les budgets des collectivités territoriales adoptés «entre le 1er mai 2011 et le 30 juin 2011 inclus»

Lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2011, la commission des finances du Sénat a adopté une mesure portant sur la validation du vote des budgets et des taux des collectivités territoriales (1). Si, en raison des délais nécessaires à la mise en place de la réforme de la taxe professionnelle et des incertitudes qui y étaient liées, les lois de finances pour 2010 et 2011 ont prévu de reporter la date limite que doivent respecter les collectivités territoriales pour voter les taux des impositions locales, il apparaît «malgré cet assouplissement, que 220 cas de votes postérieurs à la date du 30 avril 2011 ont été recensés, dont deux cas concernant des conseils généraux». Afin de remédier à cette situation, la commission a adopté un amendement qui valide, «à titre exceptionnel», «les délibérations relatives aux taux et aux produits des impositions directes perçues par les collectivités territoriales et organismes compétents prises entre le 1er mai 2011 et le 30 juin 2011 inclus». Le rapporteur indique que «cette validation permettra notamment de garantir qu'aucun vice de procédure ne soit exploité par un contribuable devant les tribunaux administratifs pour faire annuler la délibération à l'origine de l'imposition». (1) Article additionnel après l'article 18. Pour accéder au dossier législatif, utiliser le lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.senat.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 17  juin 2011

  • Lois et décrets

    LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité


     

  • Conseil constitutionnel

    Décision n° 2011-631 DC du 9 juin 2011(relative à la loi "immigration, à l'intégration et à la nationalité")


     

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens


     

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 31 mai 2011 relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois


     

  • Décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique


     

  • Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

    Décret n° 2011-677 du 15 juin 2011 modifiant le décret n° 2010-1684 du 29 décembre 2010 attribuant le label de pôle d'excellence rurale


     

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