Édition du 13  mars 2017


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Budgets primitifs : une note d’information rappelle les nouvelles dispositions pour 2017

Dans une note d’information, datée du 27 février, le ministre de l’Intérieur, Bruno Leroux, présente « les informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2017 » et les nouvelles dispositions prévues notamment par la loi de finances (LF) pour 2017 et par la loi de finances rectificative (LFR) pour 2016.
Adressée aux préfets et au directeur général des collectivités locales, cette note d’information détaille, dans un premier temps, l’ensemble des nouvelles dispositions législatives ou règlementaires applicables à la fiscalité locale au titre de l’année 2017. Le ministre y rappelle ainsi que les valeurs locatives sont revalorisées de 0,4 % cette année (1) et l’entrée en vigueur depuis le 1er janvier de la révision des valeurs locatives cadastrales applicables aux locaux professionnels.
Les dispositions nouvelles concernant notamment la cotisation foncière des entreprises (CFE), la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), la taxe d’habitation, la taxe de séjour et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (Teom) sont également présentées.
Bruno Leroux précise également les mesures fiscales qui accompagne la mise en œuvre des nouveaux schémas de coopération intercommunale (comme l’assouplissement des modalités de fixation de révision des attributions de compensation, la procédure d’intégration fiscale dans les nouvelles intercommunalités ou encore le report de certaines délibérations prises en matière de fiscalité locale) et les mesures relatives aux modalités de fixation et de révision des attributions de compensation.
Par ailleurs, le ministre de l’Intérieur rappelle le calendrier prévisionnel 2017 de communication des données fiscales aux collectivités territoriales. La date limite de vote du budget primitif est ainsi fixée au 15 avril. Dans le cas où les documents nécessaires à l’adoption du budget n’ont pas été communiqués avant le 31 mars, les collectivités territoriales et les EPCI disposent d’un délai supplémentaire de 15 jours calendaires à compter de la date de communication des documents.
La transmission des délibérations relatives aux taux d’imposition directes locales (qui doit faire l’objet d’une délibération distincte du vote du budget) est également fixée au 15 avril. « Si une tolérance de 15 jours est admise pour les délais liés aux conditions matérielles de la réception de l’acte (délais postaux, par exemple), elle ne concerne pas la date de vote des taux de fiscalité directe locale », indique la note d’information.

Télécharger la note d’information.
(1) A compter du 1er janvier 2018, la mise à jour périodique forfaitaire des valeurs locatives foncières sera désormais liée au dernier taux d’inflation annuelle totale constaté, au lieu du taux d’inflation annuelle prévisionnel.

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Journal Officiel

Journal Officiel du 12  mars 2017

  • Ministère de la justice

    Arrêté du 7 mars 2017 portant extension d'un centre éducatif fermé à Savigny-sur-Orge (91)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'éducation nationale

    Arrêté du 20 février 2017 portant déclassement du domaine public de l'Etat et désaffectation d'ensembles immobiliers domaniaux sis à Châtenay-Malabry (Hauts-de-seine) (rectificatif)


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires

    Décret n° 2017-310 du 9 mars 2017 modifiant le décret n° 2016-201 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires

    Décret n° 2017-311 du 9 mars 2017 modifiant le décret n° 2016-203 du 26 février 2016 portant échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs territoriaux


    Lire le JO  

  • Décret n° 2017-312 du 9 mars 2017 modifiant le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains


    Lire le JO  

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