Édition du 30  avril 2015


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Une instruction publiée sur le versement d’une subvention exceptionnelle aux communes en difficulté

Les communes qui connaissent des « difficultés financières particulières » peuvent percevoir une subvention de l’Etat. Cette subvention a vu son montant porté de 1 499 450 euros à 1 840 000 euros en 2015, rappelle une instruction du ministère de l’Intérieur du 27 avril. En 2014, 10 communes avaient perçu une telle subvention.
Cette subvention est accordée par l’Etat à des communes qui « connaissent des situations financières particulièrement graves à la suite de circonstances anormales », selon les conditions fixées au CGCT (article L. 2335-2). Sur le plan des principes, cette subvention « ne doit pas être considérée comme un moyen habituel de financement et n’a pas vocation à financer la totalité du déséquilibre », indique l’instruction.
Une commune ne peut prétendre à une telle aide si ses « difficultés proviennent de sa participation au capital d’une société d’économie mixte ou de la garantie qu’elle a accordée aux emprunts contractés par une telle société », rappelle le document. Cette subvention n’a pas plus « vocation à financer un déséquilibre résultant essentiellement d’un déficit de la section d’investissement ».
En réalité, une commune ne peut bénéficier d’une subvention exceptionnelle que « si son budget a été voté en déséquilibre, au regard de la définition donnée par l’article L. 1612-4 du CGCT », indique l’instruction, et si « ce déséquilibre a entraîné une saisine de la chambre régionale des comptes ». « Lorsque les mesures de redressement préconisées par la Cour régionale des comptes ne permettent pas de résorber le déficit de la section de fonctionnement, ou encore lorsque ces mesures ne sauraient être appliquées dans leur intégralité en raison de la situation locale, l’attribution d’une subvention exceptionnelle peut être envisagée », précise l’instruction.
Cette subvention est « loin d’être systématique », d’autant que les crédits réservés à ce dispositif sont « limités », mentionne le document.
Ce sont les préfets qui sont appelés à recenser les communes en difficulté, avant d’entamer la concertation avec la DGCL. Ils doivent ainsi constituer un « dossier d’examen » s’ils souhaitent solliciter une subvention exceptionnelle pour une commune qui répondrait aux critères. Dans ce dossier, ils doivent transmettre diverses pièces justificatives,- avis de la CRC, courrier d’élus demandant une subvention, etc…- et « adresser les trois derniers comptes administratifs » ainsi qu’ « un commentaire sur la situation de ce budget ». Ils sont invités à transmettre leurs dossiers à la DGCL, ainsi qu’un tableau recensant les communes en difficultés, le tout avant le 30 juin prochain.
X.S.
Télécharger la circulaire.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 30  avril 2015

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret du 28 avril 2015 prorogeant les effets du décret du 16 mai 2005 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires au contournement ferroviaire de Nîmes et de Montpellier


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 17 avril 2015 portant désignation du site Natura 2000 forêts de Raismes, Saint-Amand, Wallers et Marchiennes et plaine alluviale de la Scarpe (zone spéciale de conservation)


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 17 avril 2015 portant désignation du site Natura 2000 falaises et dunes de Wimereux, estuaire de la Slack, Garennes et communaux d'Ambleteuse-Audresselles (zone spéciale de conservation)


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 17 avril 2015 portant désignation du site Natura 2000 hautes vallées de la Solre, de la Thure, de la Hante et leurs versants boisés et bocagers (zone spéciale de conservation)


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  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire)


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