Édition du 16  novembre 2011


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Rapport annuel sur les orientations budgétaires, l’évolution de la dette et les dépenses de personnel: seules les communes de plus de 50.000 habitants devront remplir cette obligation

L’effort de transparence annoncé par le Premier ministre, le 7 novembre, lors de la présentation de nouvelles mesures budgétaires «afin de consolider notre trajectoire de finances publiques et d’atteindre nos objectifs de réduction des déficits, dans un contexte de ralentissement de la croissance mondiale» ne concernera finalement que les communes de plus de 50 000 habitants (et non pas 10.000 comme annoncé le 7 novembre).
En effet, dans la nuit de mardi à mercredi, lors de l’examen des articles non rattachés à une mission, les députés ont adopté un amendement du gouvernement qui prévoir que «chaque année, le Gouvernement dépose en annexe au projet de loi de finances un rapport qui comporte une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses ainsi que de l’état de la dette des collectivités territoriales». Et, qu’à cette fin, «les régions, les départements et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50.000 habitants transmettent au représentant de l’Etat, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat pris après avis du comité des finances locales, un rapport présentant notamment les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, la composition et l’évolution de la dette ainsi que des dépenses de personnel, de subvention, de communication et d’immobilier».
En outre, un décret en conseil d’Etat, pris après avis du comité des finances locales, fixera la date et les conditions d’entrée en vigueur de ce dispositif, ainsi que les conditions de publication de ces rapports.

- Pour accéder au discours du premier ministre du 7 novembre, utiliser le lien ci-dessous.
- Pour accéder au dossier de presse du 7 novembre, utiliser le second lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.gouvernement.fr
http://www.gouvernement.fr/presse/les-mesures-du-plan-d-equilibre-des-finances-publiques
Édition du 16  novembre 2011 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 16  novembre 2011

  • Premier ministre

    Avenant n° 1 du 10 novembre 2011 à la convention du 2 septembre 2010 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (programme « Développement de l'économie numérique », action 02 « Soutien aux usages, services et contenus numériques innovants »)


     

  • Premier ministre

    Avenant n° 2 du 10 novembre 2011 à la convention du 2 septembre 2010 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (programme « Développement de l'économie numérique », action 01 «Développement des réseaux à très haut débit»)


     

  • Ministère de l'économie

    Décret n° 2011-1518 du 15 novembre 2011 relatif à la prorogation du mandat des membres du Conseil national du bruit


     

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 7 novembre 2011 portant approbation d'une liste de biens établie en application de l'article 9 du décret n° 2011-320 du 23 mars 2011 relatif aux missions de gestionnaire d'infrastructure exercées par la Régie autonome des transports parisiens (RATP) et aux transferts patrimoniaux entre l'Etat, le Syndicat des transports d'Ile-de-France et la RATP


     

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